Sagissant d’une propriété privée, il convient préalablement de solliciter l'autorisation au propriétaire du terrain et se renseigner sur d’éventuelles interdictions locales. A noter, le camping en forêt est interdit sauf autorisation spéciale du propriétaire. Pour rappel, il est interdit de camper ou de stationner une caravane : dans les bois, forêts et parcs classés, Le24 avril dernier, la fibre a été installée chez mon voisin. Le câble a été installé de façon abusive sans mon autorisation chez moi. Passage sur mon toit Demandele droit de passer sur le terrain du voisin pour des travaux Modele mis à jour le 22/08/2010. Vos nom et adresse . Nom et adresse de votre voisin. Lettre recommandée avec AR. A le. Monsieur, Comme je vous l’ai indiqué, et tel que prévu par la jurisprudence, je souhaiterais accéder à votre terrain afin d’effectuer des travaux de Lelieu-dit Kerrougant est régulièrement inondé lors des fortes pluies, en raison de la rupture d'une canalisation souterraine existante, dans la propriété de Madame Claudine Le Marer Le______ (indiquez la date où votre voisin vous a demandé la servitude ), vous m'avez demandé, par lettre recommandée, une autorisation de passage afin d'avoir accès à la voie publique, étant Cetteautorisation de passage accordée au maître d’ouvrage n’est constitutive ni de droits ni de servitude. ARTICLE 2 : INFORMATION AUX BALISEURS ET AUX . Emptor debedat esse curiosus», ou plutôt l’acquéreur doit être curieux», disait-on dans l’ancien temps. Aujourd’hui, le vendeur doit être loyal et informer l’acquéreur de tout ce qui touche à l’immeuble vendu ainsi qu’à ses accessoires. Cette information porte en particulier sur les les servitudesUne servitude peut se définir comme une charge imposée à un immeuble, bâti ou non qualifié de fonds servant», au profit d’un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct fonds dominant».Cette charge peut notamment être visible ou non droit de passage, résulter de la situation naturelle des lieux écoulement des eaux, être rendue nécessaire par un projet de construction servitude de prospect, de cour commune, etc.Une servitude peut résulter d’un accord entre voisins et avoir été - ou non - établie par convention, ou être imposée par le juge. Selon les cas, elle peut grever le fonds, pour une durée déterminée ou à perpétuité, ou ne bénéficier qu’au propriétaire actuel du terrain, sa vie à une idée reçue, seules les servitudes continues [dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait de l’homme conduites d’eau, égouts, vues…] et apparentes [qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels que porte, fenêtre, aqueduc]» peuvent s’acquérir par la possession de trente ans» article 690 du Code civil. Un acquéreur ne peut donc pas passer chez le voisin parce que l’ancien propriétaire est toujours passé par là!Tous les acquéreurs sont concernésTout potentiel acquéreur ou déjà propriétaire d’un immeuble bâti ou d’un terrain, ayant - ou non - un projet de construire, de rénover, de surélever, etc, doit nécessairement se poser des questions quant à ses droits et obligations, en particulier vis-à-vis des titre d’illustration, l’acquéreur d’un terrain à la campagne ou à la montagne en bordure de route qui envisage de construire la résidence secondaire de ses rêves. A priori, aucun problème… sauf que les parcelles derrière le terrain n’ont aucun autre accès possible à la voie publique. Sachez que d’après le Code civil article 682, ces parcelles ne peuvent être enclavées et leurs propriétaires sont en droit de demander des comptes au propriétaire. Ce dernier peut donc être contraint de leur laisser un passage, au besoin par voie judiciaire. Dans ce cas, c’est au juge de fixer l’emprise du passage et le montant de l’indemnité. Cette situation peut même changer totalement le projet architectural et augmenter le coût des études, voire des travaux. Or si le nouveau propriétaire en avait été informé avant son achat, il n’aurait peut-être pas acheté le terrain, ou tout au moins, pas au même prix!Dans une autre situation, un acquéreur envisage de se porter acquéreur d’une maison à rénover. L’un des problèmes majeurs est que pour réaliser les travaux souhaités, il est dans l’obligation de passer et même rester pour un temps sur le terrain du voisin. Que ce dernier le veuille ou non, le propriétaire bénéficie d’une servitude de tour d’échelle» article 691 du Code civil, qui permet d’obtenir un droit de passage le temps d’effectuer les dernier cas très fréquent en pratique lorsqu’un propriétaire envisage de réaliser une extension de sa maison d’habitation ou d’édifier un garage, et ce jusqu’en limite de propriété. Compte tenu du plan local d’urbanisme et de la configuration du terrain, l’autorisation de réaliser son extension jusqu’en limite de propriété ne peut lui être accordée par la commune que s’il obtient l’accord du voisin de rendre une partie de son terrain inconstructible ou d’interdire de construire au-delà d’une certaine hauteur… Le plus souvent, la mairie conditionne la délivrance de l’autorisation à la constitution d’une servitude de cour commune, qui doit impérativement être constatée dans un acte notarié aux fins de publication au fichier précautions à prendre avant d’acheterLe Code civil énonce le caractère absolu du droit de propriété, mais… sous réserve du droit des tiers! Ces différentes situations illustrent l’importance et le risque que peuvent engendrer les servitudes à l’occasion d’une acquisition immobilière ou moment de votre acquisition, il faut bien avoir conscience du droit des tiers et de ce qu’ils peuvent vous imposer, mais également du fait que, réciproquement, vous avez également des droits et des obligations à l’égard de vos le vendeur doit vous informer des servitudes grevant ou profitant à l’immeuble vendu, tout acquéreur doit également se renseigner, et ce à plus forte raison s’il a un projet de construire ou autre, où l’assistance d’un professionnel notaire, architecte pourra s’avérer indispensable.» Retrouvez tous les conseils des notaires >> Téléchargez notre modèle de lettre "Ecoulement eaux de pluie" word, 21koQuand utiliser ce modèle De l'eau de pluie provenant du toit de votre voisin ruisselle le long de votre mur et l'endommage. Vous demandez donc à votre voisin de faire cesser cet écoulement. Règles juridiques Il existe une servitude d'écoulement des eaux qui consiste à obliger le terrain inférieur à recevoir du terrain qui est plus élevé les eaux qui découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué article 640 du Code civil. Mais une indemnité peut être versée en cas d'aggravation de la servitude par intervention de la main de l'homme cette intervention est reconnue dès que l'écoulement naturel de l'eau a été modifié par une gouttière, un fossé, une canalisation. Si la main de l'homme a été la cause d'un nouvel écoulement ou d'une augmentation du volume naturel des eaux, une indemnité peut être réclamée par le propriétaire lésé qui doit prouver le préjudice subi. Texte de référence • Code civil - Article 681 Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. © Reed Digital, Agnès Chambraud, Sylvie Lacroux, avril 2011 Une grosse partie du travail pour l’organisateur consiste à obtenir les autorisations nécessaires pour son événement. on ne le voit pas forcément quand on est coureur à pied mais c’est un travail de longue haleine. Il y a tout un travail de prise de contact par courrier avec les mairies, la préfecture, les élus locaux. D’année en année, en conservant bien vos méthodes et vos documents, vous arriverez à être de plus en plus efficaces. Aujourd’hui, nous vous proposons tout un tas de document type gratuits qui vous seront utiles pour organiser votre course demande d’autorisation, subvention, liste de signaleurs, lettre pour demande d’emprunt de matériel et gérer les participants autorisation parentale, certificat médical etc… Sommaire les lettres types et les documents utiles 1- Les courriers types Vous n’êtes pas inspiré pour écrire à Monsieur le Maire ? Voici des modèles de demandes d’autorisation, de demande de subvention ou encore d’utilisation d’un espace. Vous pouvez directement faire un copier coller des modèles de lettres ci-dessous sur votre logiciel de traitement de texte favori et les compléter selon vos besoins ! Demander l’autorisation pour traverser une commune Demander une subvention pour organiser sa course Demander l’autorisation pour emprunter du matériel Demander l’autorisation pour occuper une salle Demander l’autorisation à l’ONF de passer dans une forêt domaniale Demander l’autorisation à la Préfecture d’organiser une course Envoyer une lettre de remerciement après la course 2- Les supports utiles pour organiser une course Ici nous vous proposons des documents qui peuvent vous être utiles avant course pour préparer vos demandes d’autorisation, pendant la période d’inscription les autorisations parentales ou certificats médicaux types ou encore pendant la course la carte organisateur, le tableau des bénévoles etc… Une autorisation parentale type Un certificat médical type Tableau des commissaires et signaleurs à joindre au dossier de demande d’autorisation Tableau de renseignements sur la course à joindre au dossier de demande d’autorisation La carte organisateur Demande d’autorisation à la mairie Votre périple commence ici avez-vous l’accord de la mairie pour organiser dans ce village ? Est ce que votre circuit traverse ou touche d’autres communes. Créez une carte avec le circuit, dessinez le départ, l’arrivée puis contacter les mairies pour obtenir les autorisations. Si il s’agit de la commune de votre association, vous pouvez aussi la solliciter pour une demande d’occupation des locaux ou d’utilisation de matériel. Voici des exemples de lettre type à envoyer aux maires Courrier 1 – Demander l’autorisation de traverser ou emprunter un chemin sur la commune Objet Passage d’une manifestation sportive dans votre commune Madame/Monsieur le Maire, Le [date], notre association [nom de l’association] organise un [trail / raid multisports]. D’après nos estimations, il devrait y avoir environ [xx coureurs et accompagnateurs] au départ de cette épreuve qui sera donné dans le village de [lieu] à [heure]. Vous trouverez en annexe à ce courrier la carte avec le circuit de la course le dossier de présentation de l’épreuve le tableau du parcours avec les heures approximatives de passage la liste des signaleurs et leur emplacement sur la carte. Comme vous pourrez le constater, le parcours emprunte des chemins de votre commune. J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir autoriser le passage de notre manifestation sur votre commune. Je ne manquerai pas de communiquer aux participants les indications que vous nous donnerez. En espérant que vous serez sensible à cette demande, je vous prie de croire, Madame/Monsieur le Maire, en l’expression de ma haute considération. Le Président Courrier 2 – Faire une demande de subvention exceptionnelle à la mairie Objet demande de subvention exceptionnelle Madame/Monsieur le Maire, Notre association [nom de l’association] organise un [trail / raid multisports] le………… D’après nos estimations, nous pensons faire venir environ [xx coureurs et accompagnateurs] sur la commune le week-end du [date]. Afin d’assurer la réussite de notre événement, nous devons face à des dépenses qui ne pourront pas être couvertes à elles seules par les frais d’inscriptions. C’est pourquoi nous nous permettons de demander une aide financière auprès de votre commune, pour un montant de [….] € , Celle-ci nous permettra notamment de [lister ici les missions] Vous trouverez en annexe le budget prévisionnel de notre événement, ainsi que le budget de notre association. En espérant que vous serez sensible à cette demande, je vous prie de croire, Madame/Monsieur le Maire, en l’expression de ma haute considération. Le Président Courrier 3 – Demander l’autorisation pour emprunter du matériel Objet demande de matériel Madame, Monsieur, Le [date], notre club [nom de l’association] aura en charge l’organisation du [nom de votre épreuve, avec les explications.]. Le départ de l’épreuve sera donné à [village] à [telle heure] Afin de [raison de l’emprunt] exemple organiser les couloirs d’arrivée, canaliser les participants, créer une aire de restauration etc… nous avons besoin de [liste du matériel] ex des barrières, des barnums, des piquets, de la rubalise, des tables, une friteuse etc… Pouvez-vous nous aider ? Je me tiens bien évidemment à votre disposition pour vous présenter de vive voix ce projet et répondre à toutes vos questions. En espérant que vous serez sensible à cette demande, je vous prie de croire, Madame Monsieur, en l’expression de ma haute considération. Le président Courrier 4 – Demander l’autorisation d’occuper une salle Objet demande d’occupation de la salle communale le xx/xx/xxxx Madame, Monsieur, Le [date], notre club [nom de l’association] aura en charge l’organisation du [nom de votre épreuve, avec les explications.] Pour mener à bien ce projet, nous aurions besoin d’une salle pour [raison] ex accueillir le public, faire un ravitaillement, stocker du matériel etc… C’est pourquoi je sollicite votre soutien et vous demande s’il est possible de disposer gracieusement d’une salle communale le [date] de [telle heure] à [telle heure] Je me tiens bien évidemment à votre disposition pour vous présenter de vive voix ce projet et répondre à toutes vos questions Le président Courrier 5 – Demander l’autorisation à l’ONF pour passer dans une forêt domaniale Objet demande d’autorisation pour organiser un course en forêt de [nom de la forêt] Monsieur, Je viens par ce courrier vous demander l’autorisation d’organiser [nom de la course], qui se déroulera [date] en forêt de [nom de la forêt] et au départ de [nom du village]. Le départ de l’épreuve est fixé à [heure de départ] et l’événement devrait attirer environ [xx] coureurs sur la matinée. Vous trouverez une carte du circuit jointe à ce courrier, nous avons pris soin d’y noter les chemins empruntés ainsi que le lieu de départ, l’arrivée, les ravitaillements ainsi que l’emplacement des signaleurs. Nous avons regroupés les accords des différentes communes concernées par notre manifestation et nous avons fait les démarches sur le site de Natura 2000 pour vérifier que nous n’empruntions pas des zones protégées. Le directeur de course [Nom du responsable] se tient à votre disposition pour tous renseignements que vous jugeriez utiles. Voici ses coordonnées [téléphone – mail] Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées. Le président Courrier 6 – Demander l’autorisation à la Préfecture pour organiser une course Lettre de demande d’organisation d’une manifestation vous trouverez dans cet article la liste des pièces à renvoyer dans le dossier préfecture à renvoyer 3 mois avant votre épreuve, dernier délais Nous vous conseillons aussi de joindre la carte de l’événement ainsi que la liste des commissaires pour envoyer un dossier complet et clair. Objet Organisation d’un trail le xx/xx/xxxx Monsieur le Sous-Préfet Veuillez trouver ci-joint notre dossier d’organisation pour la course [Nom de la course], qui sera organisée le [date] par le club de [nom de votre association]. Vous trouverez en annexe un dossier de présentation de la course avec le règlement un plan de la zone de course un courrier de l’ONF en attendant la convention officielle deux attestations de détention de brevet de Sauveteur secouriste du travail un extrait du calendrier de la fédération délégataire. Un exemplaire signé de l’attestation de la police d’assurance du club un formulaire d’évaluation préliminaire des incidences Natura 2000 Le CERFA N° 13391*03 Je vous prie de bien vouloir accepter monsieur le Sous Préfet, l’expression de mon profond respect Le président Courrier 7 – Envoyer une lettre de remerciement après la course Votre événement est terminé ? N’oubliez pas de remercier les élus ou les instances qui vous ont permis de le réaliser. Tout d’abord parce que c’est important de dire merci mais aussi pour donner des informations sur l’événement passé et à venir. Voici un exemple de lettre de remerciement à adapter selon votre envie. Objet remerciement Monsieur le Maire, Notre manifestation s’est parfaitement bien déroulée, la mise à disposition de vos installations a grandement contribué à la réussite de cette journée sportive. L’amabilité des habitants n’a pas été manqué d’être souligné par les xxx concurrents présents ce jour là. Nous vous remercions pour les autorisations que vous nous avez accordées et tout particulièrement pour la mise à disposition des infrastructures et du matériel. Je vous prie de bien vouloir accepter Monsieur le Maire, l’expression de mon profond respect Le président Document type 1 l’autorisation parentale En tant qu’organisateur, il est de votre responsabilité de vous assurer que les mineurs ont l’autorisation de leurs responsables légal. Demandez aux moins de 18 ans de faire signer une autorisation parentale leur donnant le droit de participer à votre course. Voici un article dans lequel nous vous proposons des autorisations parentales types. Document type 2 le certificat médical Dans le cadre d’un raid multisports, il peut être intéressant de proposer un certificat médical type au moment de l’inscription. L’internaute pourrait alors le télécharger et le donner directement à son médecin pour le faire signer. Dans cet article, nous vous expliquons comment créer un certificat médical type pour votre épreuve. Document type 3 le tableau des commissaires et signaleurs Ce tableau recense tous vos signaleurs. Notez les noms, prénoms, date de naissance et les numéro de permis de conduire c’est une information demandée par la préfecture pour les demandes d’autorisation de chaque signaleur. Ce tableau vous sera aussi utile le jour de la course. Distribuez-le à chaque signaleur sur la route, pour qu’ils puissent communiquer entre eux en cas de problème et notez le numéro des secouristes ou du PC course dessus. Idéalement, prévoyez aussi une case pour indiquer l’emplacement du signaleur et son heure de présence Télécharger le tableau des signaleurs PDF Document type 4 le tableau de renseignement sur la course Le tableau de renseignements est un document que vous pouvez joindre en plus de la carte IGN, pour faire les demandes d’autorisation en mairie ou en préfecture. Ce tableau permet de lister tous les chemins, les intersections et les changements de direction de votre circuit. Sur chaque ligne, notez les types de routes empruntés ex D16, piste cyclable, GR12, le nom des villages traversés, les chemins, l’emplacement des signaleurs etc… C’est tout simplement un roadbook explicatif et facultatif. Télécharger le tableau PDF Document type 5 la carte organisateur La carte, c’est le document que vous insérerez dans chaque dossier pour vos demandes d’autorisation préfecture, ONF, communes mais aussi le jour de la course. Voici comment fabriquer sa carte organisateur à partir d’une base IGN, dessiner dessus, placer ses signaleurs ou ses bénévoles. Jérémy Vaucher Entre courir et écrire, mon cœur balance. D'ailleurs c'est souvent quand je cours que je pense à ce que je vais écrire en général ce sont des tutoriels pour les coureurs, des tests de matériel ou des astuces pour aider l'organisateur à mieux organiser son trail, raid multisports ou tout autre type d'événement. Droit de l'Immobilier et de la Construction, l'équipe de Juritravail vous propose plus de 4 modèles de lettres et documents téléchargeables immédiatement et prêts à l'emploi. Chaque modèle ou exemple de lettre Atteintes au droit de propriété est soigneusement rédigé et contrôlé par notre équipe. Ces modèles de lettres et documents sont accompagnés de nos meilleurs conseils et des points précis sur le rappel du droit et de la jurisprudence. Documents les plus téléchargés pour Atteintes au droit de propriété Derniers documents mis à jour Actualités Atteintes au droit de propriété Le permis de stationnement Quand une personne envisage de déménager et souhaite disposer d'un espace réservé de stationnement sur la voie publique, elle doit obtenir de la municipalité un droit d'occupation du domaine public. Le maire grâce à un arrêté municipal temporaire pourra ainsi interdire aux autres usagers de stationner à proximité du lieu de chargement et de déchargement. Ce document qui prend la forme d'un permis de stationnement autorise l'occupation provisoire sur le domaine public d'un camion de déménagement ou d'un monte-meuble par exemple Article L113-2 du Code de la voirie routière. Selon les villes et en fonction des perturbations occasionnées, ce droit peut être payant et nécessite du matériel de signalisation et la pose de panneaux, souvent fournis par la mairie elle-même. L'information doit être portée à la connaissance du public au moins 48 heures à l'avance, ce qui permettra de demander à la police municipale l'enlèvement des véhicules gênants le jour du déménagement. L'autorisation de stationnement est-elle toujours obligatoire ? Si le véhicule de déménagement est de petite taille, s'il n'empiète pas sur le domaine public et que le stationnement n'excède pas quelques heures, l'autorisation n'est pas obligatoire du moment que les éventuels frais de stationnement sont réglés ! En cas de doute, il est préférable de se renseigner auprès des services de la mairie. Comment demander un permis de stationnement pour déménager ? La demande d'occupation de la voie publique doit être formulée auprès des services municipaux en charge de la voirie au moins 15 jours avant la date souhaitée grâce au formulaire en ligne dédié lorsqu'il est disponible, soit directement sur place ou encore par courrier en y joignant le formulaire Cerfa n° 14023*01. Mais en pratique c'est préférable de s'y prendre le plus tôt possible ! Pour éviter un contretemps, il est important de bien préciser la durée du déménagement prévue, le type de véhicule loué avec sa longueur et s'il y aura utilisation d'un monte-meuble ou encore s'il est prévu un blocage total de la circulation, ce qui demandera alors un arrêté de police de la circulation ce qui est plus difficile à obtenir. Pour vous aider dans vos démarches administratives, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour obtenir un droit d'occupation de la voie publique que vous pourrez facilement adapter. Généralement, le permis de stationnement est accordé pour 24 ou 48 heures, mais peut être prolongé sur demande avec parfois des frais supplémentaires.

lettre autorisation de passage sur terrain privé