Jedemande à tous les commerçants de toujours signaler immédiatement lorsqu'ils prennent quelqu'un sur le fait. De cette façon, nous pouvons lutter ensemble contre le vol à l'étalage", a Leministre de la justice, Vincent Van Quickeborne, a présenté un nouveau système de transactions immédiates pour sanctionner les faits de vol à l'étalage. La police, lorsqu'elle est Linfraction de vol est définie par le Code criminel comme étant l’acte de prendre sans droit ou de détourner à son propre usage ou celui d’une autre personne une chose avec l’intention d’en priver son propriétaire ou son ayant droit (article 322 du Code crimine l).En d’autres mots, le vol à l’étalage est commis lorsque quelqu’un pénètre Cene sont pas les perdreaux de l’année : l’un d’eux a 42 ans, l’autre en a 33 Tous deux sont connus de la justice pour une série de faits, nous dit-on au parquet. Et, cette fois-ci, la police leur a mis la main dessus, ce samedi, pour un vol à l’étalage commis au Colruyt de Gosselies. Parla rédaction Publié le 27/01/2022 à 17:22 Temps de lecture: 2 min. L e ministre de la justice, Vincent Van Quickeborne, a présenté jeudi à Wavre un nouveau système de transactions immédiates pour sanctionner les faits de vol à l’étalage. La police, lorsqu’elle est appelée sur place, peut proposer une transaction au voleur, pour un Récemmentje me suis fait prendre pour vol a l'étalage dans un magasin avec videosurveillance, ca faisait quelques semaines que dans ce magasin il m'arrivait de . Émission 211 Le mardi 22 janvier 2002 Vol à l'étalage des commerçants imposent de lourdes amendes Le vol à l'étalage fait perdre en moyenne 835 000 $ par jour aux commerçants québécois. Pour lutter contre ce fléau, de nombreux magasins à rayons imposent eux-mêmes des amendes importantes aux voleurs pris sur le fait. S'ils ne payent pas, on les menace de poursuite civile. Plusieurs consommateurs se demandent si c'est une forme de justice privée, d'abus de pouvoir de la part de commerçants qui se substituent aux policiers et aux juges. Une grosse amende pour un vol dérisoire C'est le cas d'un homme de l'arrondissement de Saint-Léonard, à septembre dernier, il est arrêté en présence de sa mère, dans le magasin Canadian Tire de Montréal-Nord. Il a volé deux recharges désodorisantes pour la voiture, d'une valeur de 3,49 $. Le détective de l'établissement l'emmène dans un bureau et lui montre une vidéo il s'y voit en train de mettre les recharges dans ses poches, puis dans le sac d'emplette de sa mère. La preuve est accablante. On lui propose de payer immédiatement une amende de 315 $. Sinon, les avocats du magasin lui enverront une mise en demeure l'informant que, s'il ne paie pas, il sera poursuivi en cour réaction au laxisme des tribunaux? Le directeur de la sécurité de la chaîne Canadian Tire prétend que le système des amendes est plus dissuasif que le système judiciaire. Selon lui, les tribunaux ne prennent pas le vol à l'étalage au sérieux les contrevenants sont condamnés à une amende de 25 $, dit-il, avant d'être renvoyés chez eux. Il ajoute que le magasin, de son côté, perd beaucoup de temps et d'argent dans la poursuite. Pourquoi une somme aussi importante? Mais, exiger 325 $ pour un vol de 3,49 $, n'est-ce pas exagéré? Le directeur de la sécurité répond que sur les 325$, il reste 196 $ au magasin une fois l'avocat payé. L'an dernier, le programme de poursuites au civil a rapporté quelque 24 000 $ au magasin Canadian Tire de Montréal-Nord. Cette somme a permis d'éponger une partie des 80 000 $ consacrés annuellement à la sécurité. Et ce commerce n'est pas le seul à avoir un programme de poursuites au commerces exigent un montant fixeOn estime que la moitié des commerces canadiens de moyenne et de grande surface en ont un. Et la plupart exige des montants fixes. Maître Sylvain Landry n'est pas d'accord avec ce procédé Lorsqu'on arrive avec un tarif "uniforme" de 300 à 400 $, j'ai un petit peu de réserve. Je ne suis pas sûr qu'un tribunal accorderait un tel montant.» Car un montant fixe ne tient pas compte de la gravité du vol ni des autres préjudices subis par le commerçant, poursuit maître Landry. Le seul jugement disponible dans une cause de vol à l'étalage remonte à 1997. Zellers avait réclamé 540 $ en dommages et intérêts tandis que le juge lui avait accordé 215 $. L'erreur à éviter Notre citoyen de Saint-Léonard regrette d'avoir payé les 315 $ avant de quitter le magasin. Mais il l'a fait parce que sa mère craignait qu'il n'ait un dossier criminel. Selon maître Landry, c'est une erreur Lorsque la personne a payé, non seulement c'est un aveu, mais c'est une transaction au sens du Code civil. Et la personne ne peut pas obtenir de remboursement, même si elle se fait dire plus tard qu'elle n'aurait pas dû payer.»Le voleur peut être poursuivi au criminel, mais... Des poursuites au criminel peuvent être intentées contre les voleurs à l'étalage même si les commerçants les poursuivent au civil. Dans le cas qui nous occupe, le magasin Canadian Tire a décidé de ne pas appeler les policiers, à cause de la présence de la mère en pleurs. Pourtant, même si on avait appelé les policiers, le jeune homme n'aurait pas été poursuivi au criminel. Car, depuis 1995, on n'intente pas de poursuite contre les adultes qui commettent des délits mineurs, s'ils ont un casier judiciaire vierge, et ce dans le but de désengorger les tribunaux. Une recherche dans la jurisprudence montre qu'une seule poursuite pour vol à l'étalage a été jugée. On peut donc penser que, lorsque les voleurs refusent de payer, les commerces n'ont pas tendance à les poursuivre en justice. Le droit des commerçants Cependant, cette poursuite unique, gagnée par Zellers, a permis de confirmer le droit des commerçants de réclamer des dommages exemplaires. En réclamant une amende, ils agissent comme tout citoyen qui réclamerait le paiement de dommages à quelqu'un qui aurait abîmé sa propriété. Carte de débit la responsabilité des banques Au Canada, les institutions financières sont censées protéger les détenteurs d'une carte de guichet automatique contre toute perte financière, s'ils sont victimes de fraude ou de vol. Il y a un peu moins de 2 ans, La Facture a montré que ce n'est pas toujours le cas, en présentant l'histoire d'une consommatrice qui s'était fait voler sa carte à une succursale de la Banque de Montréal, à banque réclame le fruit du volEn janvier 2000, la dame se rend au guichet de la banque. Sur place, deux individus utilisent un subterfuge pour lui voler son numéro d'identification personnel et remplacer sa carte de débit par une autre obtenue frauduleusement. La dame constate le vol de sa carte le jour même et en avise la banque immédiatement. Mais les voleurs ont eu le temps de retirer 1000 $ de son compte, même s'il n'en contenait qu'une centaine. Car le compte de la dame lui donne droit à un montant en cas de découvert. Avec pour résultat qu'elle doit rembourser 945 $ à la banque. Les banques sanctionnent les victimes Comme nombre de consommateurs, elle s'est fait induire en erreur par sa banque. Maître Édith Fortin, une experte en droit bancaire, explique qu'un code de pratique protège les détenteurs de carte dans des cas semblables et que les banques assument la responsabilité des pertes. C'est en effet ce que dit le Code de pratique canadien des services de cartes de débit, un code d'éthique auquel toutes les banques ont adhéré. Et c'est le gouvernement fédéral, via Industrie Canada, qui en surveille l' code peu contraignant Mais ce code n'est pas une loi. En conséquence, Industrie Canada doit compter sur la bonne volonté des institutions financières pour l'appliquer. Le résultat n'est pas reluisant dans leurs conventions d'utilisation des cartes de guichet, six des huit principales institutions financières canadiennes contrevenaient au code de pratique en mars 2000. Ce qu'Industrie Canada ignorait jusque là. Et aujourd'hui? Qu'en est-il presque deux ans plus tard? Les contrats de la CIBC et de la Banque nationale, qui protégeaient leurs clients en cas de fraude, sont restés conformes au Code de pratique canadien des cartes de débit. Après la diffusion du reportage de La Facture, Industrie Canada a demandé aux six institutions contrevenant au code, de modifier leur contrat. Le nouveau contrat de la Banque de Montréal La Banque de Montréal l'a fait. Mais, selon maître Édith Fortin, le nouveau contrat n'est pas plus clair On laisse supposer qu'il n'y a pas de responsabilité après avis déclaration du vol ou de la perte de la carte de guichet, mais que, pour les sommes que le fraudeur a transigées avant avis, le client serait responsable.» Elle ajoute que la clause est ambiguë On pourrait dire qu'elle est non conforme parce qu'elle n'est pas claire sur le fait que le client en aucun cas n'est responsable, ni avant, ni après l'avis.» Le contrat de la Banque Royale non conforme Industrie Canada a aussi demandé à la Banque Royale de se conformer au code de pratique car sa convention tient le détenteur de la carte responsable des transactions effectuées avant la déclaration de perte ou de vol. Comment est-ce qu'on peut les prévenir d'avance? interroge maître Fortin. Cette clause me semble impossible. Et une clause impossible est considérée comme nulle.» Malgré le libellé de leur contrat, les deux banques affirment que leurs clients sont presque toujours protégés en cas de Toronto-Dominion procède au cas par cas Quant au contrat de la Toronto-Dominion, il tient le détenteur d'une carte responsable de toutes les opérations non autorisées effectuées avant la réception d'un avis de fraude ou de vol. Mais le contrat indique aussi que la TD peut, à sa discrétion, libérer son client de toute responsabilité, si elle retrouve le responsable de la fraude. Pour maître Fortin, la banque fait du cas par cas. Elle précise que si elle juge que son client a été négligent, la TD le tient responsable. Ce n'est pas du tout ce que dit le code», conclut-elle. La TD avait reçu, elle aussi, un avis d'Industrie Canada lui rappelant que les victimes de fraudes ne doivent pas être tenues responsables. En vain. L'obligation d'aviser immédiatement après le vol Sur le nouveau contrat de la Banque Scotia, maître Fortin affirme L'obligation d'aviser immédiatement après le vol me semble lourde. Le code n'en impose pas autant parce qu'on peut facilement être dans des situations … où on ne réalise pas tout de suite ce qui s'est passé.» De plus, elle reproche à la formulation du contrat de manquer de clarté. Ce qui, selon elle, peut entraîner un traitement différent, selon le préposé qui reçoit la plainte du Mouvement Desjardins pas responsable si... Le Mouvement Desjardins ne tient pas le détenteur d'une carte responsable des pertes seulement s'il a été obligé, sous la menace» de remettre sa carte à un voleur. Pour tous les autres cas, maître Fortin qualifie le contrat d'ambigu. Comme elle, Industrie Canada concluait l'an dernier que son contrat protège Desjardins. Pourtant le Mouvement ne l'a pas modifié. La bonne nouvelle La Banque Laurentienne, enfin, est la seule à avoir modifié son contrat de manière à protéger complètement le détenteur d'une carte de guichet. En conclusion, en janvier 2002, le contrat de trois institutions financières est conforme au code. Deux sont ambigus et trois autres n'y sont pas encore conformes. Et cela 10 ans après l'entrée en vigueur du principe qui prévaut Le principe derrière le Code, c'est que les institutions financières sont responsables des imperfections de leur système. L'utilisateur qui paie des frais a droit à des services sécuritaires. Un conseil si vous êtes victime de vol et si votre institution financière vous demande de réclamer l'argent perdu à votre compagnie d'assurance, rappelez-vous que c'est à elle de vous rembourser, et non pas à votre assureur. Sujet Vol à l'étalage Bonjour alors voilà j'ai honte mais j'ai fais une énorme bétise je m'explique , je sais pas ce qu'il m'as pris mais j'ai hier commis un vol à l'étalage d'un produit à la fnac d'une valeur de 90$ je voulais savoir sachant que je ne me suis pas fais attraper les risques que j'ai si il me chope sur les caméras de surveillance . J'hésite même à aller rendre l'objet Mec y'a zéro retour possible, assume simplement la chose, et prie pour ne pas finir au poste Daccord mais une fois sortie du magasin je risque encore qq chose Si tu t'es pas fait attraper sur le moment t'as rien à craindre. Si les caméras ont ton image t'es baisé ouaip Ils vont pas regarder la vidéo surveillance de toute la journée pendant la nuit donc tkt tu crains rien Flippe pas et si t'as pas de retour sur un mois c'est réglé, à voir si ils se rendent compte qu'ils leur manque un truc 90% de chance qu'ils le remarque Ensuite a voir si ton visage à pu être capté clairement Et inutile de précisé de pas du tout retourner la bas Faut savoir je suis baisé par les caméras ou elles servent juste sur le moment et ne servent pas de preuve une fois la porte passé ? En france on a la presenption d'innocence, ce qui fait que si tu vole un ps4 la met dans le coffre de ta voiture et reviens 5 min pmus tard les vigiles ne pourront rien dire et en plus si les vigiles t'ont pas fait chier c'est qu'ils ont rien vu Les images de vidéos surveillance n'ont pas de limites de validité non plus, si une procédure est lancé contre toi c'est avec image a l'appui Les cams servent de preuve pour la police c'est tout et pour un objet manquant ils ont des assurances Non mais même s'ils t'avaient vu en revisionnant les vidéos de caméra surveillance ils ont aucun moyen de te retrouver juste avec ton visage hein Up j'ai des avis très différent la Respire, contente toi juste de plus retourner au magasin, c'est pas comme si les vigiles allait venir chez toi , puis un magasin va pas s'amuser à porter plainte pour 90€, surtout qu'ils ont des assurances j'y suis retourner même pas une heure après pour acheter des livres cette fois ci le mec qui s'est pas fait golé et qui veut lui même se balancer Au moins ça me donne un alibi comme quoi j'ai rendu l'objet volé 1h après par remord Non mais tu risques rien hein, garde l'objet, profite, et arrête de te prendre la tête. Victime de harcèlement en ligne comment réagir ? > Pénal > Délits > Procédure judiciaire Posté le Le 16/04/2021 à 1734 Bonjour, Je suis très gêné. Je suis dans une situation difficile financièrement, et pour changer des pâtes, j'ai plusieurs fois acheter des fruits au Monoprix, mais pas à leur prix réel, en passant par les caisses automatiques mauvais prix à la pesée. Je me suis fait prendre aujourd'hui; j'avais payé 0,90 € pour l'équivalent de 8 € en fruits. Le vigil a pris mon identité, m'a fait poser devant une caméra de surveillance, m'a fait repayer le bon prix et m'a fait signer un document une plainte simplifiée je crois, et m'a laissée repartir en me disant qu'il n'avait pas décidé s'il allait l'envoyer ou pas et qu'il fallait attendre un mois pour avoir de leurs nouvelles. Je n'avais jamais été pris sur le fait avant, et mon casier est vierge. Pensez-vous qu'ils vont envoyer la lettre ? Si oui, qu'est-ce que je risque ? Et peuvent-ils fouiller dans leurs anciennes vidéos pour voir si ça c'est déjà produit et me poursuivre, sans m'avoir pris sur le fait avant, pour vol et récidive de vol ? Je ne recommencerai PLUS JAMAIS je préfère encore bouffer des pâtes jusqu'à la fin de cette période de vache maigre plutôt que de repasser par ce que j'ai vécu .... Merci pour votre réponse Posté le Le 16/04/2021 à 1738 Bonsoir Soyez rassuré, cela n'ira pas bien loin. J'ai suivi plusieurs cas qui se sont terminés par un rappel à la loi et le paiement d'une amende. Mais dans votre cas, sans être devin, il y a de fortes chances que vous soyez seulement fiché dans les magasins de l'enseigne et du Administrateur Notre information doit être claire et objective. La règle est le non jugement car chaque visiteur a droit au respect. Un avis différent peut s'exprimer sans critique ou incrimination, tout post contrevenant pourra être effacé... Posté le Le 16/04/2021 à 2119 Info supplémentaire La durée de conservation des enregistrements de vidéoprotection est limitée à une durée d'un mois. Posté le Le 17/04/2021 à 0715 Bonjour, en ce qui concerne la plainte, il y a très peu de risque que vous soyez inquiété. D'une part, les tribunaux sont saturés, d'autre part, vous avez réglé la somme. Par contre, en ce qui concerne le comportement du vigile, il est très contestable qu'il vous ai filmé et fait signé un document cela peu être assimilé à un abus de pouvoir. Je suis donc quasi sûre que votre affaire vas s'arrêter là. Par contre, si votre situation financière est difficile, vous devriez contacter une assistance sociale au sein de la mairie de votre domicile. Il se pourrait que vous ayez droits à des aides sans le savoirAPL, RSA, Epicerie sociale, Epicerie des Restau du coeur, etc. Essayer de contacter les associations caritatives, telles secours populaire, secours catholique, secours islamiste etc... Ces associations peuvent vous fournir des aides financières, également. Bon courage à vous... Vérifié le 16 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceLe vol est l'appropriation d'un bien ou d'une chose appartenant à une personne, contre sa volonté. Il existe plusieurs formes de vol qui sont toutes punies par la loi. La victime peut porter plainte pour que l'auteur soit poursuivi par la justice. Les peines sont aggravées en cas d'effraction titleContent, de violence ou d'emploi d'une arme. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines y a vol quand une personne s'approprie frauduleusement un bien ou une chose qui ne lui appartient pas. L'auteur a conscience de l'acte commis. Il agit dans le but de s'accaparer la chose d' qu'il y ait vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs sauf séparationLe voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfantVous devez être le véritable propriétaire du bienVous ne devez pas avoir abandonné le bien dans une décharge, dans la rue...Le vol entre époux ou entre enfant et père et mère est reconnu lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne carte d'identité, moyen de paiement, le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection tutelle, curatelle,..., il peut donner lui lieu à des poursuites. C'est le cas du tuteur titleContent qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger dérober un objet....Différents types de volIl y a différents types de vol vol à l'étalage, vol à la tire par un pickpocket, vol de voiture...À savoir il y a vol quelle que soit la valeur de l'objet cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer dans de force dans un lieu est une circonstance aggravante du parle de vol à la fausse qualité lorsque le voleur prétend être policier, agent EDF... pour pénétrer au domicile d'une personne afin d'y dérober des objets ou de l' détournement d'énergie manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple est considéré comme un noter la tentative de vol n'est pas un vol mais elle est punie comme le vol, même si le but n'est pas revanche, dans un certain nombre de cas, il n'y a pas fait de détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis, n'est pas considéré comme un vol. Il s'agit d'un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de fait d'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne remette volontairement de l'argent ou tout autre bien n'est pas un vol. Il s'agit d'une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final est une plainteVous devez porter plainte pour demander à la justice de condamner l'auteur du vol à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre devez porter plainte dans un délai de 6 ans. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la placeVous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre s’adresser ?Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite enquête, classement sans suite....Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre en lignePar courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l' lettre doit préciser les éléments suivants Votre état civil et vos coordonnées complètes adresse et numéro de téléphoneRécit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez sinon, la plainte sera déposée contre XNoms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceDocuments de preuve certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...Volonté de se constituer partie civilePorter plainte auprès du procureur de la RépubliqueVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre en cas de cambriolage au domicile, vous ne devez rien toucher en attendant l'arrivée de la police ou de la pouvez être assisté par un avocat si vous le noter si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en du préjudiceVous pouvez demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant partie civile titleContent suite au dépôt de plainte. Vous pouvez réclamer une copie de procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol s'il ne peut pas être restitué que les dommages annexes porte fracturée, préjudice moral....La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d' la volonté de l'auteur de dérober qui est condamnée. Ainsi, la peine est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction mais l'a interrompu en raison de circonstances extérieures. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a peine maximale applicable est aggravée en fonction de la nature des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu'à 150 000 € d' noter le complice ou le receleur peuvent être condamnés à la même peine que l'auteur du y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes Dans un local d'habitationAvec effraction, c'est-à-dire en entrant de force dans une voiture ou une habitation ou en forçant la serrure d'un coffreContre une personne vulnérable en raison de son âge, de sa grossesse ou de son état de santéDans un établissement scolairePar une personne se prétendant policier, gendarme ou tout autre agent chargé d'une mission de service publicDans les transports publicsAvec dissimulation de tout ou partie du visageAvec violence ou avec l'usage d'une armePar plusieurs auteursPar une personne majeure avec l'aide de mineursDes peines complémentaires peuvent être prononcées comme la confiscation de l'objet qui a servi à commettre le vol arme, véhicule.., l'interdiction d'exercer une activité professionnelle gérer une entreprise... D'autres peines peuvent s'ajouter pour les vols graves, par exemple l'interdiction de détenir une arme ou l'interdiction de pénal articles 131-19 à 131-36Peines complémentaires interdiction chèques, confiscation..Code pénal articles 311-1 à 311-11Peines encourues en cas de volCode pénal articles 311-12 et 311-13Immunité familiale 311-13 tentative de vol 311-13Code pénal articles 311-14 à 311-16Peines complémentaires interdiction droits civiques.., interdiction activité professionnelle..Code de procédure pénale articles 1 à 10Code de procédure pénale article 15-3Porter plainteCode pénal article 121-7ComplicitéCode civil articles 2276 à 2277Restitution d'un objet voléQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? Les infractions de vol à l’étalage sont assez courantes, mais cela ne signifie pas que les crimes de vol à l’étalage ne sont pas pris au sérieux. Le code pénal criminel de chaque État comprend des dispositions qui s’appliquent au vol à l’étalage généralement sous l’égide des lois sur le vol ou le larcin, et les sanctions peuvent être sévères – surtout lorsque la valeur monétaire de la marchandise est élevée ou que le contrevenant a un casier judiciaire. Cet article fournit des informations introductives sur le vol à l’étalage, y compris les types d’actes qui peuvent constituer un vol à l’étalage, comment le vol à l’étalage est inculpé, et quand les voleurs à l’étalage peuvent être poursuivis en vertu des lois sur la responsabilité civile. À la fin de cet article, vous trouverez des liens vers des articles sur le vol à l’étalage et le vol spécifiques à chaque État. Le vol à l’étalage est généralement défini comme le retrait non autorisé de marchandises d’un magasin sans les payer. Cependant, réussir à quitter le magasin avec de la marchandise non payée n’est pas la seule façon de commettre un crime de vol à l’étalage. Dans certains cas, l’intention de voler, ainsi qu’un acte en faveur de cette intention, peuvent également entraîner des accusations criminelles pour vol à l’étalage ou fraude au détail. Un acte en faveur du vol à l’étalage peut comprendre la modification d’une étiquette de prix le retrait ou même simplement la tentative de retirer des étiquettes de sécurité ou d’autres dispositifs de prévention du vol la dissimulation d’un article sur votre personne alors que vous êtes encore dans le magasin en mettant la marchandise dans votre poche ou votre sac à main, ou le retrait d’un article de son emballage et sa dissimulation dans ou parmi d’autres marchandises. Comment le vol à l’étalage est accusé et puni Dans de nombreux États, le vol à l’étalage est accusé et puni comme une infraction de vol ou de larcin – généralement comme un vol mineur ou un délit, si la valeur de la marchandise volée est inférieure à un certain seuil disons 200 $, par exemple. D’autres États font une distinction entre les délits de vol à l’étalage et de vol général à des fins d’inculpation et de condamnation, et certains traitent le vol à l’étalage moins sévèrement que les autres délits de vol comme une infraction plutôt qu’un délit. Par exemple, au Massachusetts, une première ou une deuxième infraction pour vol à l’étalage de marchandises d’une valeur inférieure à 250 $ entraîne une peine d’amende uniquement pas de peine de prison. Mais l’infraction de larceny vol de plus bas niveau comporte la possibilité d’un an de prison pour le vol de la même quantité. Mass. Gen. Laws ch. 266, §§ 30, 30A 2020. A mesure que la valeur en dollars de la marchandise volée augmente, la gravité de l’accusation pénale qui résultera d’une infraction de vol à l’étalage augmente également. Les sanctions pourraient commencer par des infractions dans certains États et augmenter jusqu’à des délits ou des crimes. Chaque État utilise des seuils montants en dollars différents pour classer les niveaux d’infraction. Les folies » de vol à l’étalage et les réseaux de vol au détail Dans de nombreux États, une personne accusée d’avoir commis un vol à l’étalage sera inculpée d’un crime plus grave et/ou fera face à une peine plus sévère, si des preuves existent que l’infraction faisait partie d’une folie » de vol à l’étalage ou d’une série organisée de vols dans des établissements de vente au détail. Certains États appellent ces stratagèmes réseaux de vol au détail » ou vol au détail organisé », surtout lorsqu’ils incluent la revente illégale des articles volés. En général, ces types de crimes sont des felonies. La responsabilité civile pour le vol à l’étalage En plus de toute sanction pénale découlant d’une infraction de vol à l’étalage, chaque État dispose d’une loi civile en vertu de laquelle toute personne qui commet un vol à l’étalage peut être tenue civilement responsable envers le propriétaire du magasin ou le propriétaire de la marchandise pour les dommages pécuniaires découlant de l’incident. Et, dans presque tous les États, le parent ou le tuteur légal d’un mineur qui commet un vol à l’étalage peut également être tenu responsable des dommages pécuniaires bien que quelques États exigent que le parent ou le tuteur ait su ou aurait dû savoir que le mineur avait tendance à voler à l’étalage. Lorsque le parent ou le tuteur légal est responsable des dommages, certains États réduisent le montant de la pénalité que le parent ou le mineur doit payer par rapport aux voleurs à l’étalage adultes. Certains États exemptent les parents d’accueil de toute responsabilité. Plusieurs des lois civiles sur le vol à l’étalage exigent qu’avant d’intenter une action civile, le propriétaire du magasin doit faire une demande écrite de paiement et que cette demande reste sans réponse. Et dans la plupart des États, l’affaire civile peut se poursuivre, que des accusations criminelles soient ou non déposées en rapport avec l’incident de vol à l’étalage. Bien que la loi civile sur le vol à l’étalage de chaque État soit différente, la responsabilité financière commune comprend le paiement ou le remboursement de la valeur totale au détail de l’article volé s’il n’est pas rendu dans un état vendable les autres pertes financières du propriétaire du magasin résultant du vol une amende civile supplémentaire, généralement basée sur une formule qui inclut la valeur de la marchandise volée une pénalité supplémentaire de 500 $ ou deux fois la valeur de la marchandise, selon le montant le plus élevé », et le remboursement des frais de justice et des honoraires raisonnables d’avocat du magasin ou du propriétaire de la marchandise. Parler à un avocat Si vous faites face à des accusations criminelles de vol à l’étalage, parlez à un avocat de la défense pénale dès que possible. L’avocat de la défense peut protéger vos droits, vous aider à naviguer dans le système de justice pénale et vous conseiller sur les conséquences d’une condamnation. Vous devriez parler avec un avocat en droit civil si vous avez reçu une lettre de mise en demeure ou une assignation pour un procès de la part du propriétaire du magasin. Le fait de se rendre coupable de vol à l’étalage ou d’accepter de régler un procès civil sans avocat peut entraîner des ramifications dont vous n’avez peut-être pas conscience. Par exemple, un casier judiciaire pour un délit de vol à l’étalage peut rendre difficile l’obtention d’un emploi ou la location d’un appartement. Contactez un avocat dès que possible pour discuter de vos options. Les lois sur le vol à l’étalage état par état Pour obtenir des informations sur les infractions de vol à l’étalage et les lois sur la responsabilité civile liées au vol à l’étalage dans un état spécifique, consultez les informations et les liens ci-dessous.

vol à l étalage pas pris sur le fait