Ilne peut pas y avoir d’affectation dans les dividendes et les réserves tant que ce report à nouveau négatif n’a pas été comblé par des bénéfices ultérieurs. On voit bien que dans tous les cas le résultat d’un exercice comptable est affecté dans d’autres rubriques comptables l’année suivante, en laissant la place pour le nouveau résultat de l’exercice en cours. Re: dans le cadre d ouvrir mon institut bilan previsionel je ne sais pas combien c'est mais personellement ma mère tient un bar et elle a payé 1360euro pour 2mois une taxe (je crois qu'elle s'apelle redevance) en plus de lasacem Maisen fait, ces documents regroupent toutes les pièces justificatives nécessaires à légitimer les écritures comptables passées dans votre comptabilité générale. Il s’agit principalement des documents suivants : factures d’achat ; factures de vente ; relevés bancaires ; talons de chèque ; tickets de carte bleue. Grâceaux mesures exceptionnelles, le taux de chômage est resté relativement stable et finalement contenu sous les 9% durant la crise sanitaire. Pour cela, nous avons étudié les effets sur l Apropos de l'entreprise : Kolibri Consulting est un Cabinet de Recrutement spécialisé en Audit, Finance & Expertise-Comptable.Nous vous garantissons des Lexpert comptable me donne des conseils à chaque fois qu'il me communique mon bilan. Le cabinet met à ma disposition des outils pour m'aider à gérer mon entreprise. - Cabinet pro et reactif. Tres a l'ecoute des demandes des clients. A recommander vivement. Ajouter un avis pour CABINET CABEX EMMANUEL SEROT. Cabinet Expertise Comptable Patrice Grandchamp. . Étant donné qu’on passe le plus clair de notre temps au bureau, il est primordial de travailler dans une ambiance détendue, de franche de manière efficace et dans la bonne humeur, partager de bons moments avec ses collègues, c’est peut-être ça le bonheur au travail ? C’est en tout cas ce qui ressort des dernières études en la ce qui en ressort aussi est que certains salariés baignent au quotidien dans une ambiance de travail tout sauf épanouissante pression et stress au quotidien, chef se comportant comme un tyran, collègues mettant des bâtons dans les roues…Ambiance au travail pas top ?Comment reconnaître un travail où l’ambiance part en vrille ?Que vous soyez déjà en poste ou en recherche active d’un nouveau job, prenez le temps d’identifier ces différents s’ils s’avèrent vrais, vous pourrez passer en mode alerte job à ambiance de merde ».Le turn-over est élevéSi vous avez remarqué dans votre entreprise ou dans votre équipe un nombre anormalement élevé de départs, c’est qu’il y a baleine sous un indice qui ne trompe bien sûr, il y a des départs parce que changement de voie professionnelle, parce que départs à l’étranger, parce que opportunité d’évoluer, mais globalement, les gens ne quittent pas leur job par simple plaisir de le le turn-over est élevé, c’est qu’il y a un climat de tension dans les conditions de travail de l’entreprise ou de l’ l’opposé, si vos collègues forment une équipe soudée, qui travaille de concert, où la bonne ambiance rythme le quotidien, et qu’ils n’envisagent pas une seule seconde d’aller ailleurs, alors pas de doutes Il fait bon vivre dans cette réputation de l'entreprise laisse à désirerAujourd’hui, il est possible de tout noter sur internet restaurant, magasin, qualité d’un service, au même titre que les conditions de travail d’une plateformes telles que Glassdoor, Viadeo ou LinkedIn permettent aux employés de noter leur expérience par rapport à leurs employeurs passés et actuels et ce de manière totalement langues peuvent donc se délier sans risque de le temps de consulter ces avis, ils vous en diront énormément sur l’ambiance au quotidien de l’ à moins d’aimer vous faire mal, fuyez les marchands de viande, notés à coups de lance est répanduSi depuis quelques temps, l’absentéisme se répand telle une épidémie dans votre entreprise à grands coups de réveil tardif », de congés maladie à répétition, ou de le chien a mangé mes clés », pas de doute l’ambiance est fortement même, si vos collègues sont tous dans les starting blocks, pour être les premiers à partir à 17h, l’ambiance au travail n’est sûrement pas au beau vénère le culte du secretLa circulation de l’information dans l’entreprise est un bon indicateur de l’ambiance au l’ambiance est merdique, plus la rétention d’informations est peut se concrétiser de plusieurs manières différentes la Direction communique peu et est passée en mode zéro transparence », les services ne communiquent plus entre eux et sont passés en mode chacun sa merde », les collègues ne parlent plus de peur de se faire piquer des idées ou d’être critiqués, des informations contradictoires sont remontées sur un sujet donnée, etc…A contrario, lorsque l’intelligence collective prend le pouvoir en entreprise c’est toujours bon rumeurs font partie du quotidienDans les entreprises qui tournent bien, les problèmes sont mis sur la table et on en discute sereinement afin de trouver des si le quotidien est rythmé par les non-dits, les clans qui ne s’apprécient pas, les rumeurs, c’est favoritisme et le népotisme sont la normeVous ne comptez pas vos heures, vous vous investissez dans votre job, vous produisez du travail de qualité, et pourtant votre situation professionnelle reste désespérément la même même poste, mêmes missions, même contre, le fayot de service, incompétent au possible mais toujours prêt à vanter les qualités du boss, se voit proposer une promotion, reçoit des primes, etc…Les managers, quant à eux, préfèrent promouvoir les incompétents et ceux qui suivront bêtement ce qu’on leur dira de faire sans se poser de questions, pour ne pas qu’on leur fasse de l’ une situation révélatrice soit le copinage règne dans l’entreprise, soit les règles conduisant aux promotions et primes sont inexistantes ou mal expliquées, soit les incompétents ont pris le tous les cas, ça contribue à dégrader fortement l’ambiance de solitude règneL’ambiance au bureau est bonne lorsque l’espace de travail est un lieu de chacun a les yeux rivés sur son écran dans un silence pesant pendant la journée, si vous prenez votre café seul dans votre coin, si vous mangez seul devant votre écran et que votre collègue d’en face fait de même, pas de doute possible, il y a quelque chose qui chef est inaccessibleSi les managers s’enferment dans leur tour d’ivoire, se rendent inaccessibles, ne sont jamais disponibles et toujours en réunion, alors l’ambiance au travail peut être vous n’envisagez pas une seule seconde la possibilité de dire bonjour à vos supérieurs hiérarchiques, discuter d’un de vos dossiers ou d’une problématique que vous rencontrez, et proposer une idée, alors le manager ne tient pas son rôle, ses responsabilités et ses reconnaissance n'existe pasVous avez travaillé d’arrache-pied, vous avez fait des heures supplémentaires pour tenir les délais, et vous avez fourni du travail de qualité, mais malgré cela, vous n’avez pas entendu le moindre merci, la moindre reconnaissance venant de votre hiérarchie ?Dans votre entreprise, ça semble être la norme Pourquoi remercier quelqu’un pour le travail qu’il a fait alors qu’il est payé pour le faire ?Votre entreprise n’a pas compris que reconnaître le travail et remercier pour le travail bien fait est important pour maintenir la cela, une situation délétère se crée, où frustration, incompréhension et morosité font partie du quotidien de culture du bouc émissaireSi lorsqu’un problème apparaît dans l’entreprise, avant même de chercher à comprendre ce qui a bien pu se passer, votre entreprise cherche un coupable, un bouc-émissaire, alors pas de doute l’ambiance de travail est absolument voudrait arrêter toute innovation dans l’entreprise, arrêter les prises d’initiative et démotiver totalement les collaborateurs qu’on ne s’y prendrait pas avant de comprendre, de chercher pourquoi et de solutionner le problème est typique d’une ambiance Faites entrer l’accusé ».ConclusionS’épanouir au travail n’est déjà pas chose aisée, alors s’épanouir au travail dans une ambiance délétère relève de la mission mauvaise ambiance au travail peut rendre votre quotidien pénible, peut influer sur votre santé, votre vie de couple, vos relations personnelles… Vous allez devenir désabusé, vous allez devenir de plus en plus frustré, jour après jour, semaine après semaine, et ça se ressentira tout autour de ne compte plus le nombre de personnes que j’ai pu croiser qui respire le malheur, la frustration et l’aigreur sur leur vous ne voulez pas devenir l’une d’entre vous ne voulez pas vous lever tous les matins avec une énorme boule au ventre, alors prenez votre courage à deux mains, et mettez-vous en quête d’un job où il fait bon vivre et travailler. La comptabilité de la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU fait partie des obligations légales contraignantes applicables dès la création de sa SASU. La SASU est tenue de respecter des obligations comptables, en vertu de l’article L123-12 du Code de Commerce. Ainsi, il est important que l’associé unique comprenne correctement le mécanisme et les enjeux de la comptabilité de sa SASU. Obligation comptable n°1 Ouvrir un compte en banque à la création de la SASU En terme de comptabilité, les obligations de la SASU sont Enregistrer les mouvements comptables de manière chronologique Etablir un inventaire annuel pour contrôler le patrimoine En déduire les comptes annuels à déposer au greffe du Tribunal de commerce à la date de clôture du premier exercice et en fin d’exercice social. Avant de pouvoir respecter ces 3 obligations, il est nécessaire pour la SASU d’avoir un compte bancaire tenu en son nom. En effet, l’article L123-24 du Code de Commerce dispose que “Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.” Toutes les sociétés à capital social doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, au moment de leur création, pour déposer le capital social. En l’absence de ce compte distinct du compte personnel de dirigeant, l’immatriculation de la société n’est pas possible. En réalité, il est possible de fermer ce compte dédié à l’activité professionnelle une fois la société immatriculée. Il n’est pas recommandé de le faire. En cas de gestion d’une entreprise sans compte dédié à l’activité professionnelle, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront “mêlés” aux autres rentrées d’argent. Les écritures bancaires sont enregistrées sur le compte de la société commerciale. En pratique, les relevés bancaires s’avèrent être des documents comptables essentiels sur lesquels on se base au moment d’établir les comptes sociaux. D’ailleurs, lorsque la SASU a recours à un expert-comptable, celui-ci demande systématiquement des copies du compte bancaire. Obligation comptable n°2 Tenir la comptabilité de la SASU au quotidien Le commerçant doit établir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité de l’entreprise. Tous les mouvements qui affectent le patrimoine de la société par actions simplifiée doivent obligatoirement être enregistrés. Cette obligation de tenue de comptabilité concerne tant les opérations de crédit que les opérations de débit. Concrètement, il s’agit de consigner par écrit chaque encaissement et chaque décaissement recette de vente, règlement d’une facture, paiement d’un salaire etc. Bon à savoir Il est possible pour l’entrepreneur d’avoir recours à un logiciel de devis et facture afin de réaliser un gain de temps l’accomplissement de ses tâches. L’article R123-174 du Code de Commerce précise que Les mouvements financiers doivent être enregistrés opération par opération et jour par jour » il s’agit de noter chaque opération de manière distincte et chronologique Tout enregistrement doit être documenté, c’est-à-dire avec des pièces justificatives à l’appui bulletin de paie, facture, etc… Les opérations qui sont de même nature, réalisées dans le même lieu et le même jour, peuvent être prouvées par une pièce justificative unique La tenue de la comptabilité étant une tâche assez lourde, le recours à un expert-comptable est utile, pour une bonne tenue des comptes. 🔎 Zoom Il est possible pour le président de la SASU de tenir sa comptabilité seul. Cependant, certaines formalités peuvent parfois s’avérer complexes. LegalPlace vous propose de gérer votre comptabilité et met à votre disposition un expert-comptable, afin de vous soulager de vos obligations comptables. Irrégularité dans la comptabilité de la SASU La tenue de documents comptables inexacts ou fictifs est sanctionnée pénalement. En effet, en cas d’irrégularité, le créateur de la SASU s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 € et 5 ans d’emprisonnement article 1743 du Code général des impôts. Ainsi, il est nécessaire d’établir une comptabilité régulière, exacte et précise. Une tenue de comptabilité simplifiée pour la SASU soumise au régime réel simplifié La société est autorisée à bénéficier du régime réel simplifié d’imposition dans la respect de certains seuils de chiffre d’affaires. Dans ces conditions, l’actionnaire unique pourra se contenter de tenir une comptabilité allégée. En application du principe de comptabilité de caisse, seuls les encaissements et les décaissements sont enregistrés. De plus, les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice social uniquement. Bon à savoir La TVA en SASU peut être très avantageuse puisqu’il est possible pour une SASU de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA sous certaines conditions Obligation comptable n°3 Procéder à l’inventaire du patrimoine de la SASU Une fois tous les 12 mois, le responsable de la comptabilité de la SASU, actionnaire unique ou expert-comptable, a l’obligation de réaliser l’inventaire de l’entreprise. L’inventaire consiste à établir une liste exhaustive des éléments figurant dans le bilan, c’est-à-dire ce que l’entreprise possède et l’évaluation de leur valeur actuelle. Il s’agira alors de répertorier l’intégralité de ses actifs et de ses passifs et inscrire leurs valeurs respectives. Cette formalité permet de vérifier l’existence réelle des éléments de patrimoine de la société, et sert de base à l’établissement des comptes annuels de la SASU. A noter Depuis le 1er janvier 2016, la SASU n’a plus l’obligation de détenir et de conserver un livre d’inventaire. La SASU fait partie des sociétés dont les comptes annuels et leurs documents doivent être déposés. En effet, lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au RCS, afin de garantir sa transparence. Cette obligation comptable constitue une obligation comptable assez technique. De ce fait, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour l’établissement et le dépôt des comptes sociaux de la SASU à chaque fin d’exercice social. A quoi correspondent les comptes annuels de la SASU ? Les comptes annuels Sont établis une fois par an, à la clôture de l’exercice social Se basent sur la comptabilité de la SASU tenue tout au long de l’année et sur l’inventaire annuel Comprennent 3 volets le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Les comptes annuels sont approuvés par l’associé unique dans les 6 mois après la clôture de l’exercice et déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant 2 mois en cas de dépôt légal par voie électronique. L’article L123-14 du Code de Commerce rappelle que les comptes annuels doivent être sincères, réguliers et donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’entreprise. Bon à savoir Le bilan est la photographie comptable de l’entreprise à la fin de l’exercice comptable; le compte de résultat retrace les différents flux de produits et de charge et l’annexe donne des détails sur les postes du bilan et du compte de résultat. Dépôt des comptes de la SASU mode d’emploi En comparaison avec la SAS, les formalités de dépôt des comptes sociaux sont allégées en SASU. Pour la SASU L’actionnaire unique, lorsqu’il est également président de la SASU, est exempté d’approbation des comptes annuels. Ainsi, il est inutile de réunir une assemblée générale et de rédiger un PV à cet effet Sous conditions, l’actionnaire unique bénéficie également de la dispense de rapport de gestion en SASU respect des seuils Une fois établis, les comptes sociaux sont envoyés au greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la SASU. Le président de la société y joint un chèque du montant exigé d’un montant qui varie selon les greffes. Attention Les SASU considérées comme de grandes entreprises au sens de la l’article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008, doivent déposer des comptes consolidés conformément aux articles L233-16 et suivants du Code de Commerce. Les comptes annuels déposés font l’objet d’une publicité. Par exception, selon larticle L232-25 du code de commerce, les SASU qui répondent à la définition des petites entreprises, peuvent demander à bénéficier de la confidentialité de leur compte de résultat. En revanche, cette possibilité n’est pas applicable Aux établissements de crédit Aux sociétés de financement Aux entreprises d’assurance et de réassurance La tenue de la comptabilité de SASU en pratique La tenue de comptabilité de SASU peut se faire seule ou avec l’aide d’un comptable. De plus, il faut conserver certains documents nécessaires à l’établissement de preuves. La nécessité d’un expert-comptable En aucun cas, la loi n’oblige l’actionnaire unique à avoir recours à un expert-comptable pour tenir la comptabilité de sa SASU. Faire appel à un professionnel de la comptabilité présente des avantages et des inconvénients Les avantages de l’expert-comptable Eviter les erreurs de comptabilité. De plus, le professionnel est investi d’un devoir de conseil, et l’actionnaire unique de SASU est couvert par la responsabilité du cabinet en cas d’erreur dans la tenue de sa comptabilité Les inconvénients de l’expert-comptable le recours à un professionnel implique un coût important pour la société notamment pour une petite entreprise. La validité et la conservation des pièces comptables Toutes les pièces comptables obligatoires doivent être rédigées en français et les données financières doivent apparaître en euros. Le livre d’inventaire n’est plus obligatoire depuis le 1er Janvier 2016. Pour toutes les entreprises qui ont eu l’obligation d’en établir un, il doit toutefois être conservé pendant 10 ans, à compter de son établissement. Pour prouver le respect de ses obligations et la bonne tenue de sa comptabilité, la SASU doit absolument conserver l’intégralité de ses pièces comptables pendant une durée minimum de 10 ans. FAQ Comment faire le bilan comptable de la SASU ? Le président est tenu de tenir les comptes annuels au titre de chaque exercice. Quel logiciel de comptabilité pour une SASU ? Il existe de nombreux logiciels comme Quickbooks que peuvent utiliser les associés uniques de SASU pour réaliser eux-mêmes leur comptabilité. Ces logiciels permettent notamment de gérer la facturation, les comptes bancaires, ou encore les écritures comptables. Est-il obligatoire d'avoir recours à un expert-comptable ? Non. L'associé unique de SASU n'a aucune obligation de faire appel à un expert-comptable. Il est vivement recommandé d'en avoir un afin de s'assurer de la bonne gestion de la comptabilité de la SASU. Devis d’expertise comptable Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 20/05/2022 Question en attente de réponse Bonjour, j'ai été en arrêt maladie a partir du 28/02/2020 pour 12 jours et le 30/03/2020 la CPAM m'a informé qu'il n'avais jamais reçu l'attestation de salaire de la part de mon ancien employeur, je lui ai donc demander 2 fois si l'attestation a bien été envoyée et il force a me dire que sa a été fait et que c'est la sécurité social le problème, je sais pertinemment qu'il ment mes collègues s'etaient déjà plein de fait similaires mais il ne veut rien entendre , existe il un recours autre qu'avec l'attestation de salaire pour pouvoir calculer mes indemnités ? Fiche de paie par exemple car je ne trouve pas sa normal de ne pas pouvoir toucher les indemnités a cause d'un employeur qui ne fais pas son travail et se fiche de ses d'avance pour vos réponse. Shaines94 Shaines94 Niveau 0 12 / 100 points 1 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 04/04/2020 Voir le profil Réponses Elryn Elryn Niveau 4 5000 / 5000 points 2 questions posées 13720 réponses publiées 1467 meilleures réponses Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 10/08/2017 Voir le profil Shaines94 Shaines94 Niveau 0 12 / 100 points 1 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 04/04/2020 Voir le profil Quelle est donc la procédure à suivre s'il vous plaît ? Combien de fiche de paie a envoyer, les document a transmettre si ils y en a etc et comment faire car en cette période de confinement je ne peux pas faire de photocopie, par mail est ce possible ? Merci Adeline Adeline Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe 957 réponses publiées Jeune maman épanouie et fan de Disney… Hakuna Matata ! Voir le profil Bonjour Shaines94,Si votre employeur refuse de faire parvenir l'attestation de salaire à votre caisse primaire, je vous invite à consulter le topic intitulé "Refus par l'employeur". Bonne journée. Jojo23 Jojo23 Niveau 0 12 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 29/01/2021 Voir le profil J'étais en arrêt de travail du 18/11/20 au 26/11/20 inclus, mais jusqu'à maintenant mon employeur ma pas transmis l'attestation de par avance. Votre bilan comptable est terminé. Il a été transmis au fisc. Vous avez terminé, sauf si vous êtes en société ! Dans ce cas, il vous faut comme chaque année, approuver » vos comptes puis les publier au tribunal de commerce. C’est une obligation. Voici donc les formalités qu’il vous reste à faire, une fois que votre bilan comptable est terminé. Après le bilan comptable, quelles formalités en SARL, SAS, SASU et EURL ? Les formalités consécutives à la fin du bilan comptable vont varier en fonction du statut juridique de l’entreprise. Les entreprises individuelles, dont les EIRL, n’ont aucune obligation supplémentaire une fois le bilan comptable terminé. En revanche, si vous exercez en SARL, SAS ou SASU ou en EURL, vous devez déposer les comptes sociaux de la société. Pour ce faire, il va falloir approuver les comptes avec vos associés ou actionnaires ou avec vous-même si vous êtes associé unique ! Etape 1 préparer l’approbation des comptes et le rapport de gestion Cette formalité qui fait suite à la clôture du bilan comptable, est en fait une décision des associés qui rend les comptes définitifs. Une fois approuvés, ceux-ci ne peuvent plus être modifiés. L’approbation des comptes en assemblée générale ordinaire AGO doit être réalisée dans les 6 mois suivant la clôture du bilan comptable. Exemple, avant le 30 juin, si l’exercice comptable est clôt au 31 décembre. Vous l’aurez compris, c’est un acte important dans la vie de votre société. Chez Amarris Direct, tous nos clients peuvent recourir à notre service juridique. Notre équipe de juristes expérimentés vous accompagnent et conseillent en fonction de votre développement et réalisent pour vous vos formalités obligatoires en société juridique annuel. En prévision de cette assemblée, le gérant convoque les associés, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale,rédige le rapport de gestion en s’appuyant sur les données du bilan comptable. Le rapport de gestion ou dit aussi rapport d’activité est une analyse de la situation financière de la société et de son développement commercial. En plus du bilan comptable et du compte de résultat, le rapport de gestion comprend une description de l’activité et de la situation financière de l’entreprise au cours de l’exercice écoulé,des événements marquants et des perspectives possibles entre la date de clôture et la rédaction du rapport,des activités en matière de recherche et développement,de l’endettement de la société,des indicateurs clés de performances,des questions d’environnement,des points en cours en matière de gestion du personnel. Quand il y a lieu, il sera également mentionné dans le rapport les prises de participation au sein d’autres entités. A l’issue de l’assemblée générale AG, le procès-verbal de l’AG, signé par le ou les gérants et/ou l’associé désigné président de l’assemblée, sera ajouté au registre des assemblées. Rappelons que ce registre doit être tenu à jour régulièrement et doit être coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, un juge du tribunal d’instance ou par le maire de la commune où est implanté le siège social de la société. Etape 2 fixer et organiser l’assemblée générale d’approbation des comptes Les comptes seront approuvés en assemblée générale ordinaire, après consultation du rapport de gestion rédigé par le gérant. A noter, lorsque la société ne comprend qu’un associé unique, l’approbation des comptes s’effectuera alors par simple décision de l’associé et ce, en respectant le même calendrier qu’une société pluripersonnelle avec plusieurs associés. En conséquence, dans les EURL et les SASU, dont l’associé unique est gérant ou président, le dépôt des comptes annuels au greffe vaut à lui seul approbation de ceux-ci par l’associé unique. Voir aussi plus en détail l’approbation des comptes une fois le bilan comptable terminé. Etape 3 déposer les comptes sociaux Une fois le bilan comptable terminé et les comptes approuvés en assemblée générale, tout est prêt pour déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce. Ce dépôt doit intervenir dans le mois suivant l’approbation des comptes ou deux mois si vous choisissez de transmettre vos comptes annuels par voie électronique. Les comptes annuels à déposer comprennent Le bilan actif et passif,Le compte de résultatsLes annexesLa proposition d’affectation du résultat vue en assemblée générale ordinaire et la résolution d’affectation rapport général du commissaire aux comptes lorsqu’un commissaire aux comptes est en fonction dans la société de manière facultative ou obligatoire. Coût du dépôt des comptes annuels au greffe 46,37 € base 2018. Précisons que ce dépôt est définitif. Il est impossible de déposer des comptes annuels modifiés. Attention ne pas déposer ses comptes annuels comporte des risques. D’autant plus inutiles que vous pouvez dorénavant rendre facilement vos comptes confidentiels, donc inaccessibles aux tiers. Le conseil de nos experts comptables pour bien gérer les formalités une fois le bilan comptable terminé Ce que l’on appelle en jargon juridico-comptable le juridique annuel » s’impose à l’issue de chaque bilan comptable terminé. La clôture de l’exercice permet l’affectation du résultat. En cas de bénéfices, le résultat pourra être laissé pour une partie dans la société, notamment pour alimenter la réserve légale ou distribué sous formes de dividendes. Pour l’entrepreneur, associé unique en SASU ou SARL, c’est autant de temps à consacrer à des papiers où le formalisme est important. S’agissant d’actes juridiques précis pouvant être facilement remis en question pour une question de forme, mieux vaut se faire accompagner. Consultez votre expert-comptable pour vous aider à y voir plus clair. Chez expert-comptable en ligne Amarris Direct, notre service juridique vous décharge de l’ensemble de vos formalités juridiques, à chaque étape de vie de votre société. Besoin d’un relais efficace et aux petits soins ? Nos conseillers vous présentent gratuitement nos offres d’accompagnement, il suffit de prendre RDV ! Accueil » Créateur » Choisir un expert-comptable » Les missions de l'expert-comptable » L’expert-comptable et le droit de rétention Publié dans la catégorie Les missions de l'expert-comptable Lorsque le client d’un cabinet comptable ne règle pas ses honoraires, l’expert-comptable peut retenir certains documents en sa possession. Compta-Facile fait le point sur le droit de rétention de l’expert-comptable en quoi consiste-t-il ? Quelles conditions l’expert-comptable doit-il respecter ? Quelles sont les exceptions à ce principe ? Qu’est-ce que le droit de rétention de l’expert-comptable ? Pour mener à bien sa mission, l’expert-comptable doit détenir temporairement certains documents appartenant à son client factures, relevés bancaires, bons de livraison etc. D’ailleurs, il peut réclamer à son client toutes les pièces qu’il juge nécessaires à l’exécution de sa mission. Lorsque le client réclame ces documents, le professionnel de l’expertise-comptable doit obligatoirement les lui remettre. En revanche, sous certaines conditions, et, lorsque le client ne paie pas ses honoraires, l’expert-comptable peut exercer un droit de rétention. Quelles sont les conditions d’exercice du droit de rétention de l’expert-comptable ? Tout d’abord, il est important de souligner ici que le droit de rétention de l’expert-comptable ne peut s’exercer que sur le travail qu’il a lui-même effectué. Il pourra, par exemple, s’agir des comptes annuels. Par conséquent, dans tous les cas, il doit restituer à son client les pièces qui lui appartiennent, sans exception. Pour exercer légalement son droit de rétention, le professionnel de la comptabilité doit Posséder une créance certaine, liquide et exigible sur son client ; Ne retenir que des travaux qu’il a effectués et en lien avec sa mission ; Avoir épuisé toutes les voies de conciliation possibles ; Avoir informé le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’exercice de son droit de rétention ; Informer le Président du Conseil Régional dont il relève. Lorsque l’expert-comptable ne respecte pas ces conditions, il met en jeu sa responsabilité responsabilité pénale pour abus de confiance ou responsabilité civile. Existe-t-il des exceptions au principe de rétention par l’Expert-comptable ? Le droit de rétention ne peut faire obstacle à l’entrée en fonction d’un Expert-comptable souhaitant reprendre le dossier. Symétriquement, le droit de rétention ne peut être exercé par l’expert-comptable successeur pour les honoraires dus à son prédécesseur. Le droit de rétention ne peut s’appliquer En cas de non paiement d’une indemnité de rupture prévue dans la lettre de mission ; En cas de demande du mandataire lorsque le client de l’expert fait l’objet d’une procédure collective. Conclusion Le droit de rétention de l’expert-comptable ne peut porter que sur des documents issus de travaux qu’il a réalisés et sous certaines conditions. La voie amiable doit être privilégiée à travers une conciliation notamment. A propos de Thibaut Clermont Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.

mon comptable ne me donne pas mon bilan