1 La souscription de l’assurance dommages ouvrage. Les personnes soumises à l’obligation d’assurance. En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à l’obligation de souscrire l’assurance dommage ouvrage, les personnes physiques et morales faisant réaliser des travaux de construction, qu’elles soient : Gagnezdu temps, obtenez 4 devis avec une seule demande. Un service 100% gratuit et sans engagement avec des assureurs fiables ! Assurances. Assurance RC Pro. Devis Express. Les assurances responsabilité civile professionnelle, ou « assurances RC Pro » ou « assurances RCP » ne sont pas seulement un outil pour « dormir tranquille ». Règlementgrand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, (Mémorial A n° 447 de 2018) Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. (Mémorial A n° 243 de 2018) Lenon respect de cette règle pourrait conduire à un refus de prise en charge de la part de l’assureur au titre des articles L 113.8 et L 113.9 du code des assurances pour fausse déclaration, voire à des poursuites pénales pour escroquerie (article 319.1 du code pénal) Article35 bis (art. L. 136-5 et L. 243–1-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés .. 46 Article 35 ter (art. L. 731-13-1 et L. 741–1-2 [nouveaux] du code rural et de la Lesdispositions de l'article L. 243-1-1 II du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d'équipement installé sur existant, et les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (3e Chambre civile 26 . La souscription d’une assurance dommages à l’ouvrage dommages-ouvrage est essentielle lors de la réalisation de travaux de construction. Outre son caractère obligatoire, elle vous apportera une aide précieuse dans l’hypothèse où les travaux ne se dérouleraient pas comme prévus et affecteraient la structure de votre bien. Sommaire Le débiteur de l’obligation légale de souscription d’une assurance dommages-ouvrage Les dommages couverts par l’assurance dommages-ouvrage La mise en œuvre de la garantie La déclaration de sinistre Les délais de réponse de la compagnie d’assurance La procédure d’expertise amiable L’intérêt de souscrire une police d’assurance dommages-ouvrage La rapidité de l’indemnisation et la prise en charge des frais d’expertise judiciaire La seule garantie face aux faillites des assurances décennales Une nécessité pour la vente du bien Au fil de mes dossiers, j’ai découvert que de nombreux maîtres d’ouvrage ne connaissaient pas l’assurance dommages-ouvrage et bien souvent qu’ils la découvraient trop tardivement, c’est-à-dire après la survenue d’un important dégât ou la découverte de vices de construction affectant leur bien. Cet article a donc pour but de présenter l’obligation légale de souscription d’une telle assurance mais surtout d’en montrer l’intérêt. Il est nécessaire que l’information touche le plus grand nombre de personnes afin de prévenir au mieux les déconvenues financières qui peuvent résulter de malfaçons sur un chantier de construction. Le débiteur de l’obligation de souscription d’une assurance dommages à l’ouvrage Dans un souci de protéger les maîtres de l’ouvrage à savoir les propriétaires de biens immobiliers, le code des assurances prévoit une obligation pour lesdits propriétaires, qu’il s’agisse de particuliers personnes physiques ou de sociétés personnes morales civiles ou commerciales de contracter une assurance dommages-ouvrage dès lors que des travaux de construction sont réalisés par un constructeur. Il est précisé que dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, l’assurance dommage ouvrage peut être inclue dans le CCMI contrat de construction de maison individuelle. Cette assurance doit normalement être souscrite avant l’ouverture du chantier et suit le bien. Cela signifie qu’en cas de ventes successives, l’assurance dommages-ouvrage sera mobilisable par les propriétaires successifs. Il ne s’agit donc pas d’un contrat intuitu personae. La disposition législative est consultable ici. Les dommages couverts par l’assurance dommages-ouvrage L’article L242-1 du code des assurances dispose au premier alinéa que l’assurance doit couvrir le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. » Concrètement, cette assurance intervient sur les dommages de nature décennale dont sont responsables les constructeurs. Les dommages de nature décennale sont ceux, en premier lieu, qui affectent la solidité de l’ouvrage en tant que tel ou qui compromettent la solidité d’un élément indissociable de l’ouvrage. Il s’agit à titre d’exemple d’une atteinte à la structure de l’immeuble, des fissures importantes, un affaissement des fondations, une rupture des solives, etc. Les dommages de nature décennale concernent également les dommages qui rendent le bien impropre à sa destination. Pour une maison, il peut s’agir de l’impossibilité de l’habiter normalement ou d’une mise en danger de ses occupants. Les désordres sont par exemple des infiltrations d’eau en intérieur ou une absence de chauffage. L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les dommages survenus pendant l’exécution des travaux qui relèvent alors de la responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur incendie quand bien même ces dommages affecteraient la solidité de l’immeuble. Cette assurance obligatoire est indépendante de la garantie décennale qui doit être souscrite par les professionnels intervenant sur le chantier de construction et le maître d’oeuvre. Il est précisé que le défaut d’assurance couvrant la garantie décennale expose les professionnels du bâtiment à des sanctions pénales prévues à l’article L 243-3 du code de la construction et de l’habitation. Les sous-traitants n’étant pas titulaires d’un contrat de louage avec le maître d’ouvrage ne sont pas tenus de produire une attestation de garantie décennale. La mise en œuvre de la garantie Afin de mobiliser efficacement l’assurance dommages-ouvrage, il est nécessaire de respecter un formalisme strict et d’assister le plus souvent à une expertise amiable. La déclaration de sinistre La compagnie d’assurance doit être saisie par une déclaration de sinistre adressée par lettre recommandée. Il est important de savoir qu’une action judiciaire, par exemple, une assignation en référé expertise, ne vaut pas déclaration du dégât. La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 5 novembre 2008, n° Le contenu de la proclamation du dégât est lui aussi important. Outre les informations administratives et contractuelles, il est essentiel de décrire précisément les désordres constatés et de mentionner la chronologie des faits, à savoir la date de réception de l’ouvrage ou la réception des travaux et la date d’apparition de chaque désordre. A NOTER Le code des assurances, à l’annexe II de l’article 243-1 détaille les mentions obligatoires devant figurer sur la déclaration de sinistre, à savoir Le numéro du contrat d’assurance et le cas échéant, celui de l’avenant ; Le nom du propriétaire de la construction endommagée ; L’adresse de la construction endommagée ; La date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ; La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation. Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement. » Il est précisé que la proclamation ne peut être faite par courriel ou télécopie, il est nécessaire de procéder par un envoi postal accompagné d’un accusé de réception pour faire jouer la garantie. Les délais de réponse de la compagnie d’assurance Dans un délai de 15 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre, la compagnie d’assurances doit informer son assuré si elle entend dénier sa garantie. Cette dénégation peut avoir plusieurs causes. Il peut s’agir par exemple d’un dommage ne recouvrant pas la définition des dommages couverts par la garantie décennale ou d’une proclamation hors délai, c’est-à-dire au-delà d’une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. En cas de refus opposé par votre assurance, il vous est recommandé de solliciter rapidement un avis juridique afin de déterminer si le refus est justifié ou si cette position résulte d’une interprétation contestable de votre situation ou d’une disposition contractuelle ou légale. Dans l’hypothèse d’une prise en charge des désordres, l’assurance doit faire connaître sa position dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre. La procédure d’expertise amiable Si la compagnie d’assurance a pris position favorablement suite à la proclamation du dégât, une expertise amiable va donc être diligentée afin de déterminer deux éléments, d’une part les besoins essentiels à la conservation de l’immeuble, d’autre part, le coût des réparations nécessaires à la remise en état du bien. Au stade de l’expertise amiable, le maître de l’ouvrage peut se faire assister d’un Avocat afin de s’assurer de la bonne prise en compte de tous les éléments dommageables et de tous les préjudices en résultant. Il convient d’accorder une importance particulière à cette étape qui conditionne l’indemnisation qui sera proposée par l’assurance. En cas de désaccord avec les conclusions de l’expert de la compagnie d’assurance, l’assuré dispose de recours judiciaires pour faire valoir ses droits. La procédure est assez rapide puisque l’assureur est contraint par des délais légaux stricts. Ainsi, la compagnie dispose d’un délai de 90 jours, à compter de la réception de la proclamation du dégât pour proposer une indemnité à l’assuré. Une frise exprimée en jours matérialise ci-après les délais octroyés à la compagnie d’assurance pour se positionner. L’intérêt de souscrire une police d’assurance dommages-ouvrage Outre l’obligation légale imposée au maître de l’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction, l’abonnement à une assurance dommages-ouvrage est intéressante et essentielle, à mon sens, pour lesdits maîtres de l’ouvrage. La rapidité de l’indemnisation et la prise en charge des frais d’expertise judiciaire En effet, en premier lieu, comme exprimé ci-avant les délais octroyés aux compagnies d’assurance sont strictement encadrés. En conséquence, le maître de l’ouvrage aura une indemnisation rapide la proposition devant intervenir dans les 90 jours suivant la proclamation de sinistre de ses préjudices sans attendre que des professionnels de différents corps de métiers se rejettent la responsabilité les uns sur les autres. Ce point est particulièrement important lorsque des mesures conservatoires onéreuses doivent être installées rapidement pour protéger le bien par exemple l’installation d’une couverture de toiture temporaire et/ou lorsque le bien est inhabitable. Ce point me paraît, au regard de la pratique, primordial. En effet, en l’absence de prise en charge des mesures conservatoires par la compagnie d’assurance, les maîtres d’ouvrage peuvent voir leur bien se dégrader très rapidement si les désordres affectent l’étanchéité ou la structure de l’immeuble et qu’ils ne disposent pas des fonds nécessaires à l’installation des mesures conservatoires. De même si la proposition indemnitaire satisfait l’assuré, les procédures judiciaires de recours contre les responsables seront assumées par l’assurance. Il peut s’agir d’un point annexe mais une procédure judiciaire peut générer des frais très importants notamment dans le domaine de la construction. La seule garantie face aux faillites des assurances décennales Cette assurance est également très intéressante particulièrement dans le contexte économique actuel. En effet, depuis peu, de grands groupes d’assurance font l’objet de procédure de liquidation judiciaire. Il s’agit de compagnies d’assurance dont le siège social est ou était à l’étranger hors UE et qui assuraient de nombreux entrepreneurs au titre de la garantie décennale. En l’absence d’assurance dommages-ouvrage, il appartient au maître de l’ouvrage de rechercher directement l’indemnité auprès des entrepreneurs et généralement de leurs assurances décennales. Or, depuis la faillite de ces compagnies, des entrepreneurs indélicats ou tout simplement peu solvables bénéficient également de procédure de liquidation judiciaire généralement avant la fin de l’expertise judiciaire. En l’absence d’assurance dommages-ouvrage, le maître de l’ouvrage se trouve alors dépourvu de recours pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Il doit donc assumer seul la reprise des travaux mais également les frais parfois engagés pour faire valoir ses droits constats d’huissiers, honoraires d’avocat, frais d’expertise judiciaire, etc. En ce qui concerne, les contrats d’assurance dommages-ouvrage couvert par les compagnies d’assurance qui font l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, il est désormais prévu que le fond de garantie des assurances obligatoires FGAO prenne le relais. Ainsi, les maîtres d’ouvrages titulaires d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage ne se trouvent pas dépourvus d’indemnités. Ce fonds de garanties n’est en revanche pas ouverts aux professionnels titulaires d’une garantie décennale. Une nécessité pour la vente du bien Si le maître de l’ouvrage souhaite vendre son bien dans le délai de la garantie décennale, alors il devra être en mesure de communiquer et de transmettre l’attestation d’assurance dommages-ouvrage. Il ne s’agit pas d’une condition sine qua non pour la réalisation de la vente mais cette absence d’assurance fera l’objet d’une information express auprès du futur acquéreur et le bien perdra nécessairement de la valeur. En conclusion, la souscription d’une assurance dommages ouvrage est obligatoire mais surtout nécessaire pour protéger les maîtres d’ouvrages et ce d’autant que le coût d’une telle assurance n’est rien en comparaison du coût de construction d’une maison ou plus généralement d’un bien immobilier et doit donc être pris en compte dans le projet de construction. Vous souhaitez consulter l’avis d’un avocat pour un litige suite aux travaux d’une construction ? Je vous invite à me contacter par mail à contact pour tout renseignement complémentaire ou étude de votre problématique précise ! Me Aurore TABORDET-MERIGOUX Modifié7pen Loi n°re05-1719 du 30 dalcembrecre05 -clot. 76 V JORF 31 dalcembrecre05Arr/erntit/pna=9 tervaleurs Arcontr fisLes rapports présr féscon"les propositiass7divrésoluid="ps=umis>'aaux s emblé>'agénérales d'/buociéscou d'/cid="nitles en 1uv7p;9l'affectatias7p;svrésultats7divchaquv7exercice, doivr f mr fi="nrt lepmonta f p;svvali p;svquiTA0t éts pmis en dis/reruid="aaui>I quat=GIAR-child" n" 07959&I00eTexte=&c00egorieLien=cid'i>l'aI quat"58A000 ainsi quv7celuiTp;svrevr us dis/reruéscn="aéligibles an con"abattier f, vr filéscpen c00égorie d'/cid="scou de7pents. Poui les revr us dis/reruéscquiTnevrésultr f pas7divdalcisiass7dis s emblé>'amr fi="ns es an l'a en paiier f p; la"dis/reruid="ala"fr/cid="7ccrlesponI0nteaéligible an l'abattier f p; 40 % mr fi="ns paui2° du 3 p; l'aI quat"58 ainsi quv7celatn="aéligible an con"abattier f, vr filéescpen c00égorie d'/cid="scou de7pents. Cetti infortitias est r ue"an la"dispositias7dis scid="nitles ou /buocié tabs__tab-revisias" tabi p;x c0RTI0000textecc/LEGIARTEXT002003069577CTI0000aI quatcc/LEGIAR-child" n" 04152CTI0000aI quatc/LEGIAR-child" n" 04154RTI00004um87243l/20 data-sa="true" class="cc/LEtip>tab-revisias-GIAR-child" n" 04154-1-ter Gtab-revisias-GIAR-child" n" 04154-1/aI0000fonILEGODA"closed cacher-noeud abr-child" n" 04154-1/aI0000ccapsier f="-1type="button" class="expanded titVersiass-linVersiass49 quinquirticleÂiertab-seconI0ry tabs__tab-Arns" tabi p;x c0RTI0000textecc/LEGIARTEXT002003069577CTI0000aI quatcc/LEGIAR-child" n" 04152CTI0000aI quatc/LEGIAR-child" n" 04154RTata-sa="true" class="cc/LEtip>tab-Arns-GIAR-child" n" 04154-1-ter Gtab-Arns-GIAR-child" n" 04154-1"closed cacher-noeud abr-child" n" 04154-1/ape="button" class="expanded titLiensRelitifs-linLiens relitifs49 quinquivalec/LEtip>tab-revisias-GIAR-child" n" 04154-1"eurs Artabs-seconI0ry-contr ficlosed II hrEGIARervaleurs Ar II Casier fv clfirst" tabi p;x c-1inVersiass499 tervalec/LEtip>tab-revisias-GIAR-child" n" 04154-1-contr ficurs Arloauer"1649 ter 9 tervalec/LEtip>tab-Arns-GIAR-child" n" 04154-1"curs Artabs-seconI0ry-contr ficlosed II hrEGIARervaleurs Ar II Casier fv clfirst" tabi p;x c-1inLiens relitifs499 tervalec/LEtip>tab-Arns-GIAR-child" n" 04154-1-contr ficurs Arloauer"1649 ter 9 ter 9 ter 9 ter aI quater 9 ter 9 ter!- Marquage Xiti. -nk-chepttitl/*I quat_" + ureanT*/ 9top"nk-a">Chapitre II Casier fisRetouinrt en haut p; la"page aes ou aer 9 ter titquivalec/LEs qukyScroll" style="displayn="ARervaleurs Ars qukyScrollFirstRow"ervaleurs Arcontr fiec/LEs qukyScrollTabeplierCabepon>abeplier XXI Mesules de pub000i0é abepon-a">ChapitressTooltip"nk-a">C>CabeplforLEI00epquker2C>Versias an la"d00e 4t>abeponvaleurs Arinput-group ArticleÂierinput-d00e input-d00e-chrono2" 1649 textCTvalue8716/047100"R/er 9 ter 9 ter 9 terrticle 1649 submificurs Arfort-submifasearch-chrono-s quky/it-a">Closed II hrEGIAR"ire'">icas"u cle 1649 quinqui49 ter 9 ter 9 ter 9 tervaleurs Ars qukyScrollSeconIRow"ernav roleLEn6147atias49 quater A La déclaration du sinistre est un préalable essentiel en matière d’assurance dommages ouvrage. Elle est obligatoire, et est par ailleurs soumise à diverses conditions. Cette déclaration pourra être un piège pour les bénéficiaires de la garantie dommages ouvrage et pour les praticiens. Que l’on soit bénéficiaire de la garantie, assureur dommages ouvrage, ou représentant de l’une ou l’autre de ces parties, la plus grande attention devra lui être prêtée. Les conditions de forme et fond de la déclaration de sinistre. L’annexe II à l’article A 243-1 du code des assurances, porte sur les clauses types que doivent obligatoirement comporter les contrats d’assurance dommages ouvrage. Ces clauses types comportent notamment la disposition suivante, relative à la déclaration du sinistre "En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l’assuré est tenu d’en faire la déclaration à l’assureur. La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu’elle comporte au moins les renseignements suivants Le numéro du contrat d’assurance et le cas échéant, celui de l’avenant ; Le nom du propriétaire de la construction endommagée ; L’adresse de la construction endommagée ; La date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ; La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation. Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement." L’annexe II à l’article A 243-1 du code des assurances comporte également une exigence de forme la déclaration de sinistre devra être faite par écrit soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il a récemment été jugé qu’une télécopie ne satisfaisait pas aux exigences prévues par le code des assurances Civ. 3ème, 6 juin 2012, n°11-15567. Si elle peut apparaître comme une contrainte pesant sur l’assuré, l’obligation de déclarer le sinistre par écrit contre récépissé ou par LRAR présente l’avantage de constituer la preuve de l’existence de la déclaration, de sa date et de son contenu. Il est également prévu par les clauses types relatives à l’assurance dommages ouvrage que si la déclaration est incomplète, l’assureur dispose d’un délai de 10 jours, à compter de cette déclaration, pour réclamer les renseignements complémentaires. Outre ce délai, la déclaration de sinistre sera le point de départ de plusieurs autres délais au respect desquels l’assureur dommages ouvrage sera tenu, c’est-à-dire Du délai de 60 jours, et de manière exceptionnelle d’au maximum 135 jours, pour notifier à l’assuré la position sur les garanties. Du délai de 90 jours pour présenter une offre d’indemnité. Les éléments rapportés dans la déclaration de sinistre en ce qui concerne les dommages subis et déclarés seront essentiels. Ainsi, selon la Cour de cassation, le juge doit évaluer le coût des travaux de réparation en fonction des dommages décrits dans la déclaration de sinistre, et non en fonction d’un devis fourni à l’expert Civ. 3ème, 20 octobre 2010, n° 09-69655. Le délai de la déclaration de sinistre Le retard apporté à la déclaration de sinistre n’est pas sanctionné par les dispositions relatives à l’assurance dommages ouvrage. Il convient de se reporter aux dispositions générales selon l’article L 113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt quatre heures en cas de mortalité du bétail. […] Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » Le délai de déclaration du sinistre devra donc être prévu par le contrat. Il ne pourra toutefois pas être inférieur à 5 jours. Une déchéance pour déclaration tardive devra également être prévue au contrat, et, pour pouvoir être opposée à l’assuré, devra de surcroît causer un préjudice à l’assureur. Même si ces conditions sont réunies, il ne pourra y avoir de déchéance pour déclaration tardive en présence d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure. En toute hypothèse, la déclaration de sinistre devra être effectuée dans les deux ans de la connaissance du sinistre, sous peine de se voir opposer la prescription prévue à l’article L 114-1 du code des assurances. On peut toutefois s’interroger sur la possibilité de prévoir une telle déchéance en matière d’assurance dommages ouvrage. L’article L 113-8 du code des assurances prévoit en effet que tout contrat d’assurance dommages ouvrage est réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types. Or, les clauses types ne prévoient pas de déchéance pour déclaration tardive. Faut-il en déduire que la déchéance ne pourrait être opposée à l’assuré ? A la connaissance de l’auteur des présentes, la question reste posée. La déclaration de sinistre est un préalable obligatoire La déclaration du sinistre constitue un préalable obligatoire pour mettre en jeu la garantie de l’assureur dommages ouvrage. Ceci vaut également dans le cadre d’une action en justice. Au cours d’une procédure, pour rechercher la garantie de l’assureur dommages ouvrage, il faudra en effet pouvoir justifier d’une déclaration de sinistre faite à l’amiable. Cette solution est applicable à une demande de condamnation, mais également à une demande de désignation d’expert. Il a ainsi été jugé par la Cour de cassation que pour mettre en jeu la garantie dommages ouvrage, " l’assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une déclaration de sinistre à l’assureur " Civ. 3ème, 5 novembre 2008, n° 07-15449. L’aggravation de désordres doit être déclarée Il est nécessaire de procéder à une nouvelle déclaration dans le cas d’une aggravation de désordres dont l’apparition avait été précédemment déclarée Civ. 3ème, 14 mars 2012, n° 11-10961. L’auteur de la déclaration de sinistre La loi prévoit que la déclaration de sinistre est effectuée par l’assuré. L’assurance dommages ouvrage étant une assurance pour compte, l’assuré n’est pas nécessairement le souscripteur de la garantie dommages ouvrage. En effet, selon les textes, celle-ci est conclue tant pour le compte des souscripteurs que de celui des propriétaires successifs. Ainsi, dans le cadre de vente en l’état futur d’achèvement, l’immeuble sera cédé. Néanmoins, le souscripteur du contrat d’assurance dommages ouvrage sera le vendeur en l’état d’achèvement, qui se dessaisira ensuite de l’immeuble. Il a été jugé par la Cour de cassation, que la déclaration de sinistre doit émaner du propriétaire de l’immeuble, et non de celui qui l’a vendu Civ. 2ème, 2 février 2005, n° 03-19318. Aussi, compte tenu de ces règles, et de leur incidence sur l’octroi de la garantie, la plus grande attention devra être apportée lors de la déclaration ou, si l’on est assureur, lors de la réception d’une déclaration de sinistre effectuée au titre d’une garantie dommages ouvrage. L’article L. 243-2, alinéa 2, du code des assurances prévoit que lorsqu’un acte a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance d’un bien immobilier, avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil, il doit être fait mention dans le corps de l’acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires relatives à la construction. Il appartient au notaire de procéder à cette mention. Dans cette affaire, le litige prend sa source dans la vente de lots de copropriété en l’état futur d’achèvement où sont apparus des désordres décennaux non garantis dans la mesure où les polices d’assurances définitives n’ont jamais été établies. Le notaire qui se contente de mentionner une attestation faisant état d’assurances dommages-ouvrage C. assur., art. L. 242-1 et constructeur non réalisateur C. assur., L. 241-2 en cours d’établissement » engage sa responsabilité civile professionnelle à l’égard de l’acheteur C. civ., art. 1382 et C. assur., art. L. 243-2. Si l’obligation du notaire s’arrête à la vérification de l’existence ou non des assurances obligatoire liées à la construction, il doit s'assurer de l’exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective des contrats. Ce qui n’est pas le cas ici, le notaire pouvant constater que les polices étaient en cours d’établissement ».Civ. 1re, 28 mai 2009, pourvoi n° La circulaire Unedic du 23 décembre 2014 permet de refaire le point sur les situations où un employeur doit affilier ses salariés détachés ou expatriés à l’assurance chômage française. Les salariés détachés Il y a trois cas où un salarié peut être détaché par son employeur établi en France détachement au sein d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, en application du règlement communautaire n°883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; détachement au sein d’un pays ayant conclu avec la France un accord bilatéral de sécurité sociale qui prévoit la possibilité d’un tel détachement ; détachement au sein d’un pays non européen, non signataire d’un accord de sécurité sociale avec la France, en application de l’article L. 761-2 du Code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit ainsi la possibilité de maintenir un salarié affilié à la législation française de sécurité sociale pour une durée maximale de trois ans. Pour autant, ce type de détachement ne dispense par l’employeur de verser les cotisations sociales obligatoires dans le pays d’accueil. C’est le détachement de droit interne. Dans tous les cas, les salariés demeurent rattachés à la sécurité sociale française, et partant, à l’assurance chômage, comme s’ils travaillent en France. A leur retour en France, les salariés ayant perdu leur emploi au cours de leur détachement ou à l’issue de ce dernier, peuvent ainsi bénéficier des prestations de chômage françaises à condition d’en remplir les conditions d’attribution durée minimum d’affiliation, résidence en France, recherche effective d’un emploi, etc.. Les salariés expatriés en dehors de l’Union européenne Les entreprises qui ont un établissement en France et qui envoient leurs salariés en mission de longue durée à l’étranger hors Espace économique européen et Suisse dans le cadre d’une expatriation » sont en principe dispensés de payer les cotisations sociales françaises. Cependant, selon la circulaire Unedic du 23 décembre 2014, les entreprises ont l’obligation de maintenir pour leurs salariés expatriés une affiliation à l’assurance chômage française, et ce indépendamment de leur nationalité. La Cour de cassation a précisé le 1e avril 2003 que l’affiliation au chômage est obligatoire même si le salarié a signé un contrat de travail local avec la société qui l’accueille à l’étranger. Peu importe également que le salarié soit assuré, pendant son expatriation, auprès d’un régime étranger offrant des garanties similaires au système français. Les contributions à l’assurance chômage sont dues, dans la limite d’un salaire de € bruts par mois pour 2015. Selon l’article 43 de l’annexe IX du règlement Unedic, les contributions des employeurs et des salariés sont assises soit, sur l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées dans les conditions prévues par l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; soit, après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées dans les conditions prévues par l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles et suivants du code de la sécurité sociale qui seraient perçues par le salarié pour des fonctions correspondantes exercées en France. Cette dernière option ne peut s’exercer qu’au moment de l’affiliation et à titre définitif. En d’autres termes, cette seconde option permet de cotiser uniquement sur un salaire de référence, dès lors que l’employeur a recueilli l’accord de la majorité des salariés. Dans ce sens, la Cour de cassation a, par exemple, décidé d’exclure la prime d’expatriation de l’assiette des cotisations, après avoir constaté que “l’employeur avait choisi, après avoir recueilli le 24 juin 1983 l’accord de la majorité du personnel concerné alors employé par l’entreprise, de calculer les contributions d’assurance chômage sur le salaire de comparaison” Cass. soc., 14 mars 2006, n° Les taux en vigueur au 1er janvier 2015 sont de pour la part employé et de 4% pour la part employeur. S’ajoute également à la part employeur, au titre de l’AGS. Les contributions sont appelées chaque trimestre au moyen d’un bordereau nominatif. L’employeur doit en principe joindre à chaque règlement un bordereau récapitulatif indiquant le nom des salariés concernés et pour chacun d’eux, le montant de l’assiette de cotisations. Nous rappelons que l’affiliation des salariés expatriés doit se faire auprès d’une branche spécifique de Pole Emploi Pole Emploi Services » ex GARP. Elle permet au salarié expatrié de retour en France de percevoir les mêmes prestations de chômage et dans les mêmes conditions que s’il n’était pas parti à l’étranger. Si le salarié expatrié est privé de ces prestations du fait d’une absence de cotisations ou de cotisations insuffisantes pendant la mission à l’étranger, il peut agir contre son employeur et prétendre à des dommages et intérêts. Dans un arrêt du 20 février 2014, la cour d’appel de Grenoble a condamné un employeur à verser des dommages et intérêts à l’in de ses directeurs expatriés en Chine, du fait du préjudice causé par l’insuffisance de contributions à l’assurance chômage pendant son séjour à l’étranger. Les salariés expatriés en Europe Lors de l’expatriation d’un salarié au sein d’un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, il n’y a pas lieu de maintenir une affiliation à l’assurance chômage française. En application du règlement communautaire n°883/2004, toutes les cotisations de sécurité sociale afférentes à la rémunération perçue pendant l’expatriation, y compris les cotisations d’assurance chômage, doivent être payées dans le pays d’accueil, selon la législation locale. De ce fait, si le salarié perd son emploi, les droits à prestations chômage ne seront pas les mêmes qu’en cas d’expatriation en dehors de cette zone géographique. Mais sous certaines conditions, les salariés expatriés peuvent faire valoir leurs droits en cas de retour en France. Beaucoup se souviennent de l’épisode des traders français licenciés, à Londres, dans le cadre de la crise financière de 2008, qui grâce à une journée de travail en France, avaient pu obtenir de la part de Pôle Emploi des indemnités proportionnelles au salaire qu’ils percevaient au Royaume-Uni ou calculées en fonction d’un salaire “d’équivalence”. Les règles ont quelque peu changé depuis l’entrée en vigueur, le 1er mai 2010, du règlement communautaire n°8883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. En effet, il est toujours nécessaire de travailler au moins une journée en France après l’expatriation pour pouvoir être indemnisé par Pôle Emploi. De plus, les périodes passées dans un autre Etat-Membre sont prises en considération pour l’ouverture des droits à chômage. En revanche, l’allocation chômage n’est désormais calculée que sur les seules rémunérations perçues en France. Elle ne prend plus en compte le salaire perçu pendant l’expatriation. Précisons que si le salarié expatrié en Europe perd son emploi et s’il ne retravaille pas en France après son expatriation, il n’aura pas droit aux allocations de chômage françaises. Il lui faudra solliciter le bénéfice de l’assurance chômage dans le pays où il est expatrié en répondant aux conditions requises puis solliciter, à son retour en France, le maintien de ces allocations pour une durée maximale de trois mois. Sources Post Views 2 374

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